De la distinction des statuts dans le droit français actuelP.Cassignol, 1895 - 121 pages |
Common terms and phrases
15 novembre 1er août 1er juillet 1er mars antérieure applicable application arrêt autorisée Cass Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal condamné correctionnel Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation date du jugement décision déduction délit DELVAILLE départ des peines détention pré détention préalable détention préventive subie deuxième devenue irrévocable disposition doctrine doit domicile durée effet encourue ėtė formule Goullé hypothèse idées imputation incarcération individu intégralement international privé italienne jour juin jurisprudence l'ancien article 24 l'arrestation l'article 24 ancien l'article 24 nouveau l'empire l'emprisonnement préalable l'État l'exécution l'imputation l'incarcération l'intervalle l'irrévocabilité législateur loi du 15 loi nouvelle lois mandat de dépôt ment mesure Ministère public motivée nation obligatoire Parquet peine principale peine prononcée période peuples politique pourvoi principe des nationalités prison question race refus règle résulte rétroactif s'applique sera seul solution statut personnel statut réel suivant système territorialité texte théorie des statuts tion préventive Tribunal ventive vertu
Popular passages
Page 127 - La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus , est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice du rôle de la contribution foncière , ou indiqué par la cote de contribution sur...
Page 111 - Lorsque l'hypothèque n'aura pas été restreinte par l'acte de nomination du tuteur, celui-ci pourra, dans le cas où l'hypothèque générale sur ses immeubles excéderait notoirement les sûretés suffisantes pour sa gestion, demander que cette hypothèque soit restreinte aux immeubles suffisants pour opérer une pleine garantie en faveur du mineur.
Page 184 - Il est entendu entre Leurs Majestés que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations, et que les Gouvernements de l'Empereur des Français et du Roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater les manifestations de cette volonté.
Page 238 - Art. 57. — Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq...
Page 106 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 23 - Une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a faits et de ceux qu'on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible: le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune.
Page 2 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française.
Page 112 - ... si les États indépendants de l'Italie étaient envahis; si l'on imposait des limites ou des obstacles à leurs transformations intérieures; si on leur contestait à main armée le droit de s'allier entre eux pour consolider une patrie italienne, la République française se croirait en droit d'armer elle-même pour protéger ces mouvements légitimes de croissance et de nationalité des peuples.
Page 5 - Néanmoins, à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les individus en état de détention préalable, la durée de la peine, si le condamné ne s'est pas pourvu , comptera du jour du jugement ou de l'arrêt, nonobstant l'appel ou le pourvoi du ministère public, et quel que soit le résultat de cet appel ou de ce pourvoi. Il en sera de marne dans les cas où la peine aura été réduite , sur l'appel ou le pourvoi du condamné.
Page 60 - Il faut donc mettre ensemble la justice et la force, et pour cela faire que ce qui eSt juste soit fort ou que ce qui eSt fort soit juSte.