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" Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou... "
Encyclopédie des gens du monde: réperatoire universel des sciences, des ... - Page 556
1838
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1857
...soit par l'art. 145 C. peu., soit par l'un des articles suivants. — Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...à temps , d'une amende et de la marque (C. p. ,art. 164, i65), toutes autre» personne» qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816
...de l'article 147 : «Seront punies des travaux forcés à M temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture » authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, M soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par » fabrication de conventions,...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...l'exercice de ses fonctions, aurait commis un faux ; la seconde, contre toute autre personne qui aurait commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque; la troisième enfin, est applicable aux coupables de faux en écriture privée (i). FAUX PASSEPORT....
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1826
...travaux forcés à temps toutes personnes autres que les fonctionnaires publics, qui ont commis un faux en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon...de signatures , soit par fabrication de conventions et obligations, etc.; Attendu', en fait, que le tribunal maritime spécial de ftochefort , lout en...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...travaux forcés à temps , toutes autres personnes qui auront commis un taux en écriture authentique ou publique , ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions , dispositions ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...l'étaient pas. 147- Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique,...ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écriture ou de signatures , Soit par fabrication de conventions , dispositions , obligations ou...
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Traité de la législation criminelle, Volume 2

Jean Marie Le Graverend - 1832
...i47. « Seront punies des travaux forcés à » » temps, toutes autres personnes qui auront » » commis un faux en écriture authentique et » » publique,...écriture de commerce ou de » » banque, » Soit par contrefacon ou altération d'écritu- » » res ou de signatures, » » Soit par fabrication de conventions,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'étaient pas. 147. Seront punies des travaux forcés à temps, toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soi t par contrefaçon ou altération d'écritures ou designatures, Soit par fabrication de conventions,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...fonctionnaires publics , i45. — Peine des travaux forcés à temps pour faux commis par d'autres personnes . en écriture authentique et publique . ou en écriture de commerce ou de banque, i.jfi et i'\-j- — Cas dans lesquels la peine des travaux forcés à temps a lieu pour soustractions...
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