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Books Books 1 - 10 of 30 on Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des....
" Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences, des ... - Page 327
1838
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...la voie de son commis-^ saire , et sans préjudice des droits des parties intér ressées , dénonce au tribunal de cassation , section des requêtes , les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir , et les crimes , ou les délits par pux commis , relativement à leurs fonctions....
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

Rites and ceremonies - 1805 - 502 pages
...intéressées, dénonce à la Cour de Cassation , section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs, ou les 'délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges * la section civile , pour faire , à leur...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...intéressées, dénonce à la Gourde cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis...relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annulle ces actes , s'il ya lieu , et dénonce les juges à la section civile, pour faire, à' leur...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...bulletin iS , 11° io3, 3e série) , s'exprime ainsi : « Le gouvernement, par la voie de non commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées...section des requêtes, les actes par lesquels les juges auraient excédé leurs pouvoirs La section des requêtes annullera ces actes s'il ya lieu... » Art....
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Almanach impérial, Volume 5; Volume 1811

1806
...Procureur Gal impérial. p l cassation, section des requêtes, (es actes par lesquels les jugea ont excède leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes annuité ces actes, s'il ja lieu . et dénonce les juges à la section civils , pouc faire, à leur...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 295 pages
...impérial, et sans préjudice du droit des parties )> intéressées , dénoncera à la cour de cassation , a section des requêtes, les actes par lesquels les » juges auront excédé leurs pouvoirs.. . . La seci' tion des requêtes annullcra ces actes, s'il ya » lien. . . ( 37 ventôse an 8 , art....
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...procureur « impérial, et sans préjudice du droit des partie» « intéressées , dénoncera à la cour de cassation , « section des requêtes , les actes par lesquels les « juges auront excédé leur» pouvoirs La sectioa < des requêtes annullera ces actes , s'il ya lieu ( 27 ventôse an 8 ,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833
...qui, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties, dénonce à la chambre des requêtes les actes par lesquels les juges auront...par eux commis relativement à leurs fonctions. La chambre des requêtes annuité ces actes, s'il J a lieu, et dénonce les juges à la chambre civile...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...requisition expresse du commissaire du gouvernement. — 8o. Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées,...requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leur pouvoir, ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions. La section des requêtes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 47

1834
...L'art. So de la loi du 27 ventôse an 7 porte : Le gouvernement , par la voie de son cornmissaire (du procureur général), et sans préjudice du droit...cassation , section des requêtes, les actes par lesquels las juges auront excédé leurs pouvoirs ; la section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu....
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