Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... "
Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces, des ... - Page 202
1838
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...de sa majorité , réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer *n France son domicile , et qu'il l'y...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualite de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domici^ et qu'il l'y...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...qualité de Français; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que »on intention est d'y fixer son domicile ," et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...suit sa majorité, réclamer la qualité de François, pourvu que , dans le cas où il résideroit en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile. Il est évident, dit M. Proudhon, Cours de droit françois , tome Ier, p. 65, que, pour être citoyen...
Full view - About this book

Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourVu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...majorité, réclamer la qualité de Fronçait; pourru que , dans le cas où il résiderait en Franre, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en paj* étranger « il fasse sa soumisttion de lîxer en France sou domicile, et qu'il...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...sa majorité, réclamer « la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il rési« derait en France , il déclare que son intention est d'y...fixer » son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays « étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son do« micile , et qu'il...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...la qualité de Français, peut réclamer cette qualité, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France sou domicile, et qu'il l'y...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...étranger peut, dans l'année qui suit sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, s'il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, ou que, s'il réside à l'étranger, 'il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF