 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de sa majorité , réclamer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer *n France son domicile , et qu'il l'y... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'époque de sa majorité , réclamer la qualite de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domici^ et qu'il l'y... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qualité de Français; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que »on intention est d'y fixer son domicile ," et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...suit sa majorité, réclamer la qualité de François, pourvu que , dans le cas où il résideroit en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile. Il est évident, dit M. Proudhon, Cours de droit françois , tome Ier, p. 65, que, pour être citoyen... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français; pourVu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...majorité, réclamer la qualité de Fronçait; pourru que , dans le cas où il résiderait en Franre, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en paj* étranger « il fasse sa soumisttion de lîxer en France sou domicile, et qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...sa majorité, réclamer « la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il rési« derait en France , il déclare que son intention est d'y...fixer » son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays « étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son do« micile , et qu'il... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...la qualité de Français, peut réclamer cette qualité, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France sou domicile, et qu'il l'y... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...étranger peut, dans l'année qui suit sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, s'il réside en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, ou que, s'il réside à l'étranger, 'il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il... | |
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Tout individu né en France d'un étranger , pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il... 
