 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 870 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1573. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. La Chambre des députés est nommée par ly suffrage universel, dans les conditions déterminées par... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. || Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. En cas de vacance par décès ou par toute autre... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 pages
...L'Empereur avait 6 mois. Le projet Thiers-Dufaure n'accordait au Président que trois jours. ART. 34. — Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 6 de la loi du 25 Février 1875. — En fait, le... | |
 | Generale - 1875 - 778 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections daus le délai de trois mois. Art. 6. — Les ministres sont solidairement responsables, devant...personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Art. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...étet >actael, 'pouj donner •«» ,вау? de« institutions qui lui conviennent, 0» »oit 187Ü. responsables devant les Chambres de la politique générale...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison (1). ~. En cas de vacance par décès ou pour toute autre... | |
 | France - 1875 - 480 pages
...investi par la loi du 20 novembre 1873. Art. 2. Il n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Art. 3. Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députes et le Sénat.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 968 pages
...responsable que dans le cas de haute trahison. c Les ministres sont solidairement responsables devant'les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. « Art. 3. — Le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des députés et le... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ARTICLE SIX. Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ARTICLE SEPT. En cas de vacance par décès ou pour... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...électoraux sont convoqués, pour de nouvelles élections, dans le délai de trois mois. ABT. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. ABT. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute... | |
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Les ministres sont solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. 
