La disposition de l'article 21, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires, autres que les préfets et les sous-préfets, dont les fonctions... Esprit de la constitution du 25 février 1875 - Page 309by Léonce Ribert - 1875 - 312 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'élection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. 29. La disposition de l'article 21, e seront modifiées ainsi qu'il suit : Xlt Série. i«. — 250 — la promulgation de la présente loi, soit dans les vingt jours qui la... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...résidence ou de toute autre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. Si. Tout fonctionnaire rétribué éln représentant du peuple, et... | |
| Europe - 1849 - 1072 pages
...réridenre ou de toute antre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aut fonctionnaires dont les fonctions auront cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qni la suivront. Art. S'i. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant dti peuple, et... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...résidence, ou de toute autre manière. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...résidence, ou de toute autre manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi , soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 84. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et... | |
| Europe - 1849 - 1078 pages
...manière. Toutefois cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions Burent cessé soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. Art. 8i. Tout fonctionnaire rétribué élu représentant du peuple, et... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 404 pages
...résidence ou de tout autre manière. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas aux fonctionnaires dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les dix jours qui la suivront. » Un second décret, rendu dans la soirée du 29 janvier par le gouvernement... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'élection des sénateurs dont la nomination lui est attribuée. Art. 29. La disposition de l'article 21, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...présente loi, soit dans les vingt jours qui la suivront. Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 16, 27 juillet et 2 août 1875.*) Le président,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...voix ! (L'article 28 est mis aux voix et adopté.) « Ait. 29. — La disposition de l'article 22, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler...aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous -préfets, dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi. soit... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...DÉCE11UHE 187Ü. 545 gueur auxquelles la présente loi ne déroge pas. 23. La disposition de l'art. 12, par laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour do la cessation des fonctions et celui de l'élection, ne s'appliquera pas aux fonctionnaires autres... | |
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