Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... Esprit de la constitution du 25 février 1875 - Page 300by Léonce Ribert - 1875 - 312 pagesFull view - About this book
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. II de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 10 Août 1875. Signé M" DE MAC MAHOS. celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès... | |
| Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ARTICLE TROIS. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...être réunies en Assemblée nationale pour procéder ù l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait Hou de plein... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...République, les Chambres devront être réunies en congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion... | |
| 1877 - 468 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambre des députés à l'élection du Président de République. (L. 25 février 1875, art. 2.) Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les deux chambres devront être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection d'un nouveau... | |
| Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...devront être réunies en Assemblée nationale pour procéderà l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... | |
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