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" Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... "
Esprit de la constitution du 25 février 1875 - Page 300
by Léonce Ribert - 1875 - 312 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...prononce la clôture de la session. Il a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres. II de l'exécution du présent décret. Fait à Versailles, le 10 Août 1875. Signé M" DE MAC MAHOS. celle réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...Seignobos a proposé d'ajouter, aux deux paragraphes de l'article 2, une disposition ainsi conçue : с Un' mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. i A défaut de convocation cette réunion...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...Président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ARTICLE TROIS. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...être réunies en Assemblée nationale pour procéder ù l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait Hou de plein...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...République, les Chambres devront être réunies en congrès pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877 - 468 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...président. A défaut de convocation, cette réunion aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs. En cas de décès ou...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...Chambre des députés à l'élection du Président de République. (L. 25 février 1875, art. 2.) Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les deux chambres devront être réunies en assemblée nationale pour procéder à l'élection d'un nouveau...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des...devront être réunies en Assemblée nationale pour procéderà l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu...
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