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" ... qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent... "
Bulletin des lois - Page 18
by France - 1830
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Bulletin des lois

France - Law - 1818 - 636 pages
...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, «t sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEM£"NT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 61

1814 - 492 pages
...créances. . . j La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 65

1815 - 642 pages
...d'Enghien. , La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volume 63

1815 - 520 pages
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 3

Paris (France) - 1815 - 438 pages
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 3

1815 - 432 pages
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1825 - 646 pages
...La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle dès députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...obéissance. Si .DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets,' corps administratifs, et tous autres, que les présentes ,iïs gardent et maintiennent...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent et maintiennent,...
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