Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 - France |
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... civil , les dispositions de celui - ci ne peuvent leur être appliquées qu'avec les modifications déterminées par la raison d'État ; et si cette raison d'État leur impose des obligations dont les simples citoyens sont affranchis , ils ...
... civil , les dispositions de celui - ci ne peuvent leur être appliquées qu'avec les modifications déterminées par la raison d'État ; et si cette raison d'État leur impose des obligations dont les simples citoyens sont affranchis , ils ...
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... civil . Nous avons aussi commis à l'Archi - Chancelier le soin de recevoir le testament de l'Empereur et le statut qui fixera le douaire de l'Impératrice . Ces actes , ainsi que ceux de l'état civil , tiennent de si près à la maison ...
... civil . Nous avons aussi commis à l'Archi - Chancelier le soin de recevoir le testament de l'Empereur et le statut qui fixera le douaire de l'Impératrice . Ces actes , ainsi que ceux de l'état civil , tiennent de si près à la maison ...
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... civil , ni par les Constitutions de l'Empire , et sont , autant que besoin est , prohibés par le présent statut . 6. Les conventions matrimoniales des Princes et Princesses de la maison impériale sont nulles , si elles ne sont ...
... civil , ni par les Constitutions de l'Empire , et sont , autant que besoin est , prohibés par le présent statut . 6. Les conventions matrimoniales des Princes et Princesses de la maison impériale sont nulles , si elles ne sont ...
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... civil . En conséquence , il recevra les actes de naissance , d'adoption , de mariage , et tous autres actes prescrits ou autorisés par le Code civil . 15. Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l ...
... civil . En conséquence , il recevra les actes de naissance , d'adoption , de mariage , et tous autres actes prescrits ou autorisés par le Code civil . 15. Ces actes seront transcrits sur un registre double , tenu par le Secrétaire de l ...
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... civil , sauf ce qui est réglé par l'article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes ...
... civil , sauf ce qui est réglé par l'article 31 de l'acte des constitutions du 28 floréal an XII , pour les actes d'adoption , dans le cas prévu par l'article 4 dudit acte . 19. L'Empereur indiquera les témoins qui assisteront aux actes ...
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Common terms and phrases
16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres messidor Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nomination nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état section Sénat sénatus-consulte sera signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire