Législation rurale |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... ment faire des praticiens , mais former aussi des intelligences élevées , capables de faire avancer la science au laboratoire et sur le domaine . Je conseille donc la lecture de ces petits volumes à nos anciens élèves , qui y ...
... ment faire des praticiens , mais former aussi des intelligences élevées , capables de faire avancer la science au laboratoire et sur le domaine . Je conseille donc la lecture de ces petits volumes à nos anciens élèves , qui y ...
Page 16
... ment constitué . 20. Outre les juges , le tribunal de première instance com- prend encore le procureur de la République et ses substituts chargés d'exercer le ministère public , c'est - à - dire de requérir l'application de la loi . En ...
... ment constitué . 20. Outre les juges , le tribunal de première instance com- prend encore le procureur de la République et ses substituts chargés d'exercer le ministère public , c'est - à - dire de requérir l'application de la loi . En ...
Page 23
... ment diminué la portée et actuellement il peut être ainsi formulé : 1o << Tout ce qui est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs ; 2o Tout ce qui n'est ...
... ment diminué la portée et actuellement il peut être ainsi formulé : 1o << Tout ce qui est appréciation des actes et des opérations de la puissance publique doit être de la compétence des tribunaux administratifs ; 2o Tout ce qui n'est ...
Page 31
... ment ( 3 ) . A cet effet , le texte proposé , soumis dans l'une des Chambres à une discussion dirigée conformément à la procé- dure arrêtée par les règlements intérieurs de ces assemblées , sera après adoption communiqué à l'autre ...
... ment ( 3 ) . A cet effet , le texte proposé , soumis dans l'une des Chambres à une discussion dirigée conformément à la procé- dure arrêtée par les règlements intérieurs de ces assemblées , sera après adoption communiqué à l'autre ...
Page 34
... ment et du corps législatif , et au Sénat la faculté d'annuler ou de maintenir tous ces actes ( art . 21 , 28 et 37 ) . La Constitution du 14 jan- vier 1852 avait réservé les mêmes droits au Sénat et accordé au Gouvernement , comme aux ...
... ment et du corps législatif , et au Sénat la faculté d'annuler ou de maintenir tous ces actes ( art . 21 , 28 et 37 ) . La Constitution du 14 jan- vier 1852 avait réservé les mêmes droits au Sénat et accordé au Gouvernement , comme aux ...
Contents
27 | |
31 | |
54 | |
55 | |
58 | |
64 | |
69 | |
75 | |
76 | |
93 | |
98 | |
125 | |
167 | |
173 | |
174 | |
190 | |
192 | |
219 | |
227 | |
264 | |
274 | |
280 | |
405 | |
420 | |
421 | |
426 | |
442 | |
450 | |
480 | |
482 | |
495 | |
525 | |
529 | |
530 | |
531 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de commerce actes juridiques action actions possessoires admis animaux applicables aurait autorisation bail bailleur bornage c'est-à-dire cause celui-ci chasse cheptel chose clôture Code civil Code forestier commerce commun compétence conditions conseil Conseil d'État conseil de famille contrat convention Cour de cassation créancier d'autres débiteur déclaration délai doit domicile dommage dommages-intérêts effet établi exception fermier fixé forestier garantie Gauvain gibier héritiers immeubles indemnité intérêts JOUZIER juge de paix l'acheteur l'acquéreur l'acte l'action l'article l'égard l'objet l'obligation l'un l'usage l'usufruit légale Législation rurale lieu limite matière ment métayage meubles mitoyen nécessaire nullité obligations particuliers payer personne perte peuvent possesseur possession pourra préfet preneur prescription preuve propriété quasi-délit récoltes rédhibitoires réel régime règle générale réparations rescision résiliation responsabilité résulte s'il s'agit sera serment décisoire servitude seulement simple société spéciale succession suivant susceptible tenu terrain tiers tion titre Toutefois tribunal de commerce tribunaux tuteur vaine pâture vendeur vente vices voisin