LV. Nous fixons notre résidence de Berlin pour le lieu du rassemblement des Etats.

LVI. Les Députés recevront des indemnités proportionnées pour leurs frais de voyage, ainsi qu'un traitement journalier. L'Ordonnance particulière, (IV.) réglera les dispositions ultérieures, tant à cet égard que sur les Dépenses générales occasionnées par l'Assemblée, des Etats.

LVII. Les Rapports Communaux existant dans chaque partie isolée de cette réunion d'Etats ne s'étendent pas à l'ensemble, si cela n'a point été résolu d'un commun accord. Jusques-là, les Constitutions actuelles des Communes de ces différens Pays continuent d'être en activité, et nous permettons que, pour ces affaires, il soit tenu annuellement à Berlin, Custrin, et Lubben, après qu'on en aura donné préalablement avis à notre Commissaire des Etats, et qu'il y aura consenti, des Assemblées Communales Particulières, toutefois en y admettant un Nombre proportionné de Députés de tous les Ordres, auxquels la présente Loi accorde la qualité de Membres des Etats. Les Résolutions sur les changemens dans les Institutions Communales, et sur les nouvelles charges des Communes ont besoin de notre sanction. Nous attendons les Propositions de la prochaine Assemblée pour régler et ordonner définitivement les dispositions nécessaires à cet égard.

LVIII. Quant aux Assemblées de Cercle, elles continueront d'exister jusqu'à nouvel ordre partout où il y en a encore maintenant, et on en introduira de nouveau dans les endroits où il en a existé antérieurement. Nous attendons de la premiere Assemblée, pour laquelle sera convoquée la réunion d'Etats de la Marche de Brandebourg et de la Basse Lusace, les propositions sur la manière dont doivent être organisés les Assemblées de Cercle, avec les modifications qu'exige l'accession de tous les Ordres.

Donné à Berlin, sous notre Signature et notre Grand Sceau Royal ; le 1 Juillet, 1823. FREDERIC GUILLAUME.

CIRCULAR to the Ministers of Wirtemberg at Foreign Courts, respecting the decisions of the Congress of Verona; and Correspondence between Austria and Wirtemberg, consequent thereupon.-January to July, 1823.

(1.)-Circulaire adressée par le Ministre des Relations extérieures du
Wurtemberg à toutes les Légations de Sa Majesté Wurtembergeoise.
MONSIEUR LE BARON,
Stutgardt, le 2 Janvier, 1823.

Persuadé que votre Excellence partagera le sentiment de bonheur avec lequel nous avons vu marquer le dernier jour de l'Année qui vient de s'écouler, par le retour de leurs Majestés, et de leur Auguste

Nièce du voyage qu'elles avaient fait à Mittenvald, je m'empresse de l'en informer.

Ce sentiment a dû s'augmenter encore de la vive satisfaction avec laquelle le Roi a retrouvé chez l'Empereur de Russie le retour parfait de ces sentimens d'amitié sincère, et d'attachement invariable que Sa Majesté a voués à cet Auguste Allié, à ce Parent chéri.

J'ai déjà eu l'honneur de prévenir votre Excellence que ce n'étaient point des liens formés par des Traités, que ce n'étaient que ceux du sang et de l'amitié qui avaient déterminé ces deux Augustes Souverains à braver, avec les dames qui les accompagnaient, la rigueur de la saison, pour se rencontrer aux confins du Tyrol, dans une petite Ville peu digne de recevoir une réunion si illustre. Aussi n'a-t-elle entendu que les accens de la confiance, et non le langage de la politique. Vous jugerez par-là, M. le Baron, combien les interprétations sont fausses que l'on s'était plu de donner d'avance en différens endroits à ce rendez-vous, et votre Excellence se trouvera à même, en cas qu'elles soient parvenues à sa connaissance, de les réduire à leur juste valeur. Je profite de la présente occasion pour entretenir encore votre Excellence d'un autre objét.

Elle n'ignorera pas sans doute que les Cours qui ne participèrent point au Congrès de Verone, viennent de recevoir la première intelligence officielle de son existence, de son but et de ses résultats, par la Circulaire que les Missions de Russie, d'Autriche, et de Prusse, leur ont communiquée et qui depuis a paru déjà dans les Feuilles Publiques.

Il sera important à votre Excellence de ne pas ignorer le point de vue sous lequel la Cour envisage ce Document intéressant.

Quelle que soit la confiance que réclament à tant de titres les lumières et le désintéressement des Puissances qui ont hérité de l'influence que Napoléon s'était arrogée en Europe, il est difficile cependant de ne pas craindre, si jamais cette tutelle était exercée par des Souverains moins intéressés ou moins généreux, pour l'indépendance des Etats mineurs.

Rien certainement ne saurait être plus étranger à notre pensée que de contester aux Souverains qui portent au maintien du principe Monarchique, ce palladium des Peuples Civilisés, tant et de si pénibles sacrifices, qui veillent, avec tant de sollicitude au maintien de la Paix, leurs droits éternels à la reconnaissance de l'Europe.

Mais les moyens par lesquels cette surveillance agit nous paraissent en partie introduire dans le Droit Public des principes plus ou moins inquiétans. Des Traités conclus, des Congrès rassemblés dans les intérêts de tous les Membres de la Famille Européenne, sans qu'il soit permis à ceux du second ordre de faire valoir leurs vües, de faire connaître leurs intérêts particuliers, ces formes mêmes sous lesquelles on les admet aux Traités, et leur fait connaître

les décisions des Cours prépondérantes, et l'attente de celles-ci de ne point rencontrer une différence d'opinion chez aucun de leurs Alliés ; ces différentes innovations en diplomatie justifient au moins une réserve expresse des droits inaliénable de tout Etat indépendant.

Les causes de l'indépendance et du principe monarchique, confondues l'une et l'autre dans celles de l'Italie et de l'Espagne, les causes de l'humanité et de la religion confondues dans celles des Grecs ; la cause de la Paix générale communes à toutes, ne permettront pas à considérer les objets dont les derniers Congrès, et nommément celui de Vérone, se sont occupé, comme étrangers aux Puissances du second ordre; ellesjustifieront nos regrets d'en avoir été exclus, et de n'y avoir pas même vu appeler la Fédération Germanique, quoiqu'elle ne puisse être comptée que parmi les Puissances du premier Ordre, deux de ses Membres s'y trouvant, et l'ensemble ne pouvant guère être subordonné aux Parties.

Voilà, M. le Baron, les observations que la Circulaire en question a fait naitre ici sous le rapport de la forme. Nous manquons des données nécessaires pour avoir une opinion à l'egard des mesures dont elle fait part; le juste tribut d'admiration excepté, qui est dû à celles prises pour l'Italie, comme aux soins consacrés à la conservation de la paix et de la répression des principes subversifs de l'ordre social.

Quant aux observations qui la terminent, abstraction faite de la forme, nous ne pouvons qu'abonder dans leurs sens, attendu que les Puissances Signataires ne sauraient chercher les véritables moyens d'assurer le calme de l'Europe, de prouver le respect dû à l'esprit des Traités, et de leur prêter l'appui qu'elles réclament de la part de leurs Alliés, que dans les soins les plus efficaces de chaque Souverain pour le bonheur de ses Sujets, pour l'accomplissement scrupuleux des engagemens pris envers eux pour la propagation des lumières et des sentimens religieux, et pour l'affermissement de l'empire des Lois.

Notre Auguste Maître, osant, sous tous ses Rapports, se flatter que son Administration et la Constitution qu'il a donnée à son Pays ne laissent rien à désirer à celui-ci ; fermement résolu, de plus, de ne jamais dévier des principes d'Administration qu'il a suivis jusqu'à présent, et qui lui ont valu des résultats si parfaitement satisfaisans, ne doute pas d'avoir, pour sa part, répondu d'avance à tout ce que les Puissances Alliés attendent de lui, et d'avoir ainsi resserré les liens qui l'attachent à elles, et dont le maintien est l'objet de toute sa sollicitude. En autorisant votre Excellence à faire usage de la présente communication, chaque fois que l'occasion s'en offrira, sans l'avoir recherchée, je saisis, etc. WINTZINGERODE.

(2.)-Instructions to the Austrian Chargé d'Affaires at Stutgardt. MONSIEUR LE BARON, Vienne, le 28 Mai, 1823. L'ENVOYE de Wurtemberg a été chargé, dans ces dernières semaines, par sa Cour, de nous faire plusieurs ouvertures. Elles exigent des réponses de notre part, et l'Empereur m'a ordonné de les consigner dans une Dépêche que vous seriez chargé de communiquer à M. le Comte de Wintzingerode.

Je m'acquitte, par la présente, de cet ordre.

La pensée, la seule pensée de l'Empereur, dans toutes les Questions Politiques de notre temps, se concentre dans la nécessité d'opposer au torrent de l'erreur, aux oeuvres d'une Faction conjurée contre toutes les Institutions existantes, aux complots conçus par l'ambition criminelle des énergumènes, et soutenus par la faiblesse et l'incurie habituelles aux grandes masses, ce qui doit servir à sauver le Corps Social d'une dissolution que la Faction lui prépare, et qu'elle s'efforce de couvrir de l'insidieux prétexte de réformes salutaires.

Les moyens les plus sûrs pour arriver au but que Sa Majesté Impériale regarde comme le premier de ses devoirs, se trouvent dans le maintien le plus franc, le plus prononcé et le mieux constaté des bases sur lesquelles se fonde cette union, que la voix générale de l'Europe a désignée sous la dénomination honorable de l'Alliance.

Les Puissances, en invalidant un seul des principes de cette glorieuse union, mettraient en doute la rectitude de leur conduite dans le passé, le plus ferme appui du présent, et toutes les garanties de l'avenir. Jamais l'Empereur ne se prêtera à donner à ses Alliés un exemple auquel il a la conviction de ne point étre exposé de leur part.

A la fin de leur réunion à Vérone, les Empereurs d'Autriche et de Russie, et le Roi de Prusse, ont cru devoir suivre une marche entièrement conforme à celle qu'ils avaient observée dans des réunions précédentes.

Celle de Vérone n'ayant eu pour but que de raffermir, dans l'intérêt général de l'Europe, les bases de l'Ordre Social, ébranlé par des entreprises odieuses sur quelques points du Continent, en plaçant sur une ligne de principe et d'action commune les Puissances appelées à prendre part à cette action réparatrice, les trois Monarques ont adressé à leurs Missions près de toutes les Cours et de tous les Gouvernemens réguliers, un véritable compte rendu de l'immutabilité de leurs principes, de l'application qu'ils venaient d'en faire dans des cas spéciaux, et de leurs vœux de voir les Gouvernemens Européens, tous membres d'une même famille, se serrer sur la ligne de ces principes de salut commun pour eux et pour les Peuples.

La voix d'un seul Gouvernement s'est élevée contre cette démarche des trois Monarques. Confondant le bien avec le mal, les principes de l'Alliance avec les écarts de l'ambition d'un conquérant, établissant

des réserves contre des intentions que dix années d'expérience ont suffisamment prouvé ne pas exister, ce Gouvernement a prêté son appui à des accusations que l'honneur seul des Princes leur eût in posé le devoir de combattre, si l'honneur avait pu être séparé ici de l'intérêts de la cause commune.

Le ménagement dont les trois Cours se sont fait une loi dans la poursuite du grief le mieux fondé vous est connu.

La trop déplorable Circulaire du 2 Janvier n'a point tardé de paraitre dans les feuilles du parti révolutionnaire. Nous savons qu'à Stutt gardt on s'est plu à attribuer à l'Autriche cette publication. Nous n'avons qu'une réponse à faire à une supposition aussi odieuse, et que jamais, au reste, ne nous a été adressée par le Cabinet Wurtembergeois.

Nous ne sommes pas dans l'habitude de jeter dans le Public des brandons de discorde entre les Gouvernemens, et de fournir des armes à nos adversaires; nous ne sommes pas enfin les Correspondans des Feuilles Radicales Françaises.

A la suite de cette Publication, un article explicatif a paru dans la Gazette de Stuttgardt ;* article qui a dû nous frapper d'autant plus qu'il était rédigé dans un sens absolument opposé à l'esprit et au langage hostile que les Feuilles Publiques du Wurtemberg n'ont cessé de tenir, sur ce qu'il y a de plus cher et de plus sacré pour les Mo

Note insérée dans la Gazette de Stutgardt du 25 Février.-Le Journal des Débats du 18, et Le Moniteur du 19 de ce Mois, publient une pièce daté de Stuttgardt, qui d'après sa forme, paraît-être une Dépêche adressé par notre Ministre des relations extérieures à un Ministre du Roi, accrédité près d'une Cour Etrangère.

Sans être autorisés à nous prononcer sur la question de savoir si la Dépêche dont il s'agit est authentique ou non, nous pouvons cependant assurer, ce que d'ailleurs la forme et le contenu de cette pièce indiquent déjà, qu'elle ne devait point être rendue publique, et qu'elle n'a pu l'être que par une indiscré ion trèsrepréhensible, qui, si un Fonctionnaire Wurtembergeois s'en était rendu coupable, attirerait naturellement sur lui une grave responsabilité.

Quoi qu'il en soit, nous croyons qu'il est de notre devoir d'aller au-devant des fausses inductions que pourraient tirer à cette occasion certains esprits ennemis de l'ordre social, qui voudraient voir régner dans les Cabinets la même discorde qui trouble la tranquillité et le bonheur des Peuples.

Il ne peut ni ne doit être douteux que tous les Gouvernemens sont animés du même désir que tous leurs vœux, tous leurs efforts, sont dirigés vers le même but; celui de maintenir l'ordre, d'affermir l'empire des Lois, bases sûres du bienêtre public, et de combattre cette Anarchie Révolutionnaire qui detruit irréparablement le bonheur des Nations.

Notre Gouvernement, sincèrement d'accord sur ce point avec les autres Gouvernemens, ne saurait l'être moins, lorsqu'il s'agit de reconnaître la pureté des intentions et le dé intéressement des Souverains Alliés, ainsi que les droits qu'ils ont acquis par leurs efforts pour atteindre ce même but, à la gratitude et à la confiance de tous les Gouvernemens et de tous les Peuples.