 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...pp. 7, 26, 27, 28 et suiv. Pothier, Intr. aux Cout., Nos. 22, 23 et suiv. 1 Toullier, No. 119. CN 3. Les biens meubles sont régis par la loi du domicile, du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...code italien de proc. civile. — Turin, cass., 5 juillet 1868 ('). 85. — un vertu du principe que les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire, la succession mobilière doit être réglée par la loi du domicile du définit. — Tribunal do Pallanza,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...entre les époux, quant aux biens situés dans le Bas-Canada.— Connolly & Woolrich, XI LC 3., 197. Les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur appliquedans les cas où il s'agit de la distinction... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 420 pages
...prescrit. Voici la partie de cet article 6 de notre Code Civil qui a rapport aux biens meubles : " Les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...situated and by the law of the place where the contract is made. — Bélanger vs Mann, 11 QLR, 71. Les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada äu'on leur applique dans les cas où s'agit de la distinction... | |
 | James Kirby - Law - 1895 - 414 pages
...GERS.—La loi qui régit les immeubles dans chacune des provinces est la loi provinciale, "lex rei sita\" Les biens meubles sont régis par la loi du domicile...s'agit de la distinction et de la nature des biens, dos privilèges et des droits de gage, des contestations sur la possession, de la 'juridiction des... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1895 - 622 pages
...par la loi du domicile du pro" priétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur " applique dans les cas où il s'agit de la distinction et de...biens, des privilèges et des droits de gage, des contesta" tiens sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la " procédure, des voies d'exécution... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Comme cette matière, 6. Les lois du Bas-Canada régissent les biens immeubles qui y sont situés, a Les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...lieutenant-gouverneur. — Id., art. 5773. 6. Les lois du Bas-Canada régissent les biens immeubles qui y sont situés. Les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire. C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction... | |
 | Conflict of laws - 1903 - 1096 pages
...leurs biens mobiliers; on appliquera cependant la loi territoriale s'il s'agit de la distinction ou de la nature des biens, des privilèges et des droits de gage, des contestations sur leur possession, de la compétence des tribunaux, de la procédure, des droits d'exécution et de saisie,... | |
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C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction et de la nature des biens, des privilèges et des droits de gage, des contestations sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la procédure,... 
