Traité théorique et pratique de droit international privé: Le conflit des loisL. Larose & Forcel, 1898 - Aliens |
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Common terms and phrases
25 juin 2º éd actes de l'état Albéric Rolin Annuaire de législation août applicable application avril capacité Cass célébration ci-dessus Code civil Code civil belge Code civil italien compétence conflit des lois conflits conseil de famille conventions coutume critique de législ d'après la loi décembre Despagnet dispositions divorce doctrine époux extraterritorial femme février Fiore ibid immeubles international privé janvier Journal du dr juge juillet juin juridique jurispr jurisprudence l'application l'art l'état civil l'étranger l'ordre public international légale législation étrangère Locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi fédérale suisse loi française loi nationale loi personnelle mars matrimonial mineur nullité ordre public Pand pays étranger personne principe Privat und Strafrecht Privatrechts régime règle Locus regit Revue critique Savigny séparation de corps solution souveraineté statut personnel Suisse système territoire territoriale tion Trib tribunal tutelle tuteur valable
Popular passages
Page 462 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 334 - Le tuteur, même le père ou la mère, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliéner ou hypothéquer ses biens immeubles, sans y être autorisé par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra être accordée que pour cause d'une nécessité absolue, ou d'un avantage évident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'après qu'il aura été constaté, par un compte sommaire présenté par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont...
Page 136 - Code civil, en disposant que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire...
Page 438 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 438 - L'acte authentique du consentement des père et mère, ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Page 486 - En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir : pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans; et, pour la seconde, de la détention.
Page 430 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 582 - Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article 49 du Code civil.
Page 184 - C'est cependant la loi du Bas-Canada qu'on leur applique dans les cas où il s'agit de la distinction et de la nature des biens, des privilèges et des droits de gage, des contestations sur la possession, de la juridiction des tribunaux, de la procédure, des...
Page 478 - Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.