 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms ries électeurs t'ccédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée; — Attendu que ni "la loi du 3l) nov. 1873, ni le décret réglementaire du ¿8 janv. 181(>, n'ont... | |
 | 1831 - 444 pages
...qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés , ou privés des droits civils ou politiques par jugemens ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée. L'élection, h quelque époque de l'année... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...qui y seront ordonnés par les arrêts rendus dans la forme déterminée par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant acquis force de chose jugée. L'élection , à quelqu'époque de l'année... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...changements qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou poJiliques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...changements qui y seront ordonnes par des arrêts rendus dans la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugemens ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de l'année... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...changemeas qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dsns la forme déterminée par l'article suivant, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugemens ayant acquis force de chose jugée. 'L'élection, à quelque époque de... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...des électeurs décédés ,' oh privés des droits civils ou politiques par jugernens ayant acquis force de chose jugée. L'élection , à quelque époque de l'année qu'elle ait lieu, -jusqu'à la clôture de la révision suivante , se fera sur ces listes. 30. Toute partie qui se croira... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des • électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée. L'élection, à quelque époque de... | |
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La liste électorale reste, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés... 
