 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses...Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent,... | |
 | 1848 - 396 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses...les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent pour... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 pages
...proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses...les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. u t o 7 P s I' g 8 s = 5 N u ;> V| gܹ ϳ j; ,... [056 , @bڥ ˷H R \ he "h: ]D p 6 -y 7` 8$ ; j' ^ immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent,... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses...les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent,... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses...les juges de la haute Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...nationale, la proroge, on met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale.... | |
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Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens... 
