Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale des sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration. Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra... Procès-verbaux des séances - Page 41by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1899Full view - About this book
| Comparative law - 1910 - 976 pages
...être déposés au Ministère de la Marine, indiqueront la ch*~ consoription territoriale dès-caisses, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur...constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il ra Heu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservées de préférence aux sociétés... | |
| Comparative law - 1910 - 976 pages
...être déposés au Ministère de la Marine, indiqueront la circonscription territoriale des caisses, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur...proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il ya lieu, le nombre des parts... | |
| Élie Coulet - Agriculture, Cooperative - 1898 - 250 pages
...surveillance à exercer sur les caisses régionales. Les statuts de ces caisses devront être déposés au Ministère de l'agriculture. Ces statuts indiqueront...proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait s'il ya lieu, le nombre de parts... | |
| Political science - 1899 - 830 pages
...surveillance à exercer sur les caisses régionales. « Les statuts de ces caisses devront être déposés au ministère de l'agriculture. « Ces statuts indiqueront...nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'adminisIration. « Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle... | |
| France - 1899 - 1170 pages
...se contente de disposer un certain cadre : les statuts indiqueront la circonscription territoriale, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration. Ils détermineront encore la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer... | |
| 1900 - 672 pages
...surveillance ;'i exercer sur les Caisses régionales. Les statuts de ces Caisses devront être déposés au ministère de l'agriculture. Ces statuts indiqueront...nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'itdministration. lls détermineront la compositiôn de leur capital social, la proportion dans laquelle... | |
| Law - 1900 - 282 pages
...territoriale dessociéléfi, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration. \ls détermineront la composition du capital social, la...proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait s'il ya lieu, le nombre des parts,... | |
| 1900 - 670 pages
...I898, la Chambre des députes a adopté le projet de loi. d-administration. Us détermineront encore la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à la constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il ya lieu, le nombre des parts,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...caisses régionales. « Les statuts de ces caisses devront être déposés au gouvernement général. « Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale...proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il ya lieu; le nombre des parts,... | |
| Joseph André, Émile Goujard - Agricultural credit - 1901 - 194 pages
...assuré qu'ils sont conformes aux dispositions essentielles de la loi. Ils devront indiquer, d'abord, la circonscription territoriale des Sociétés, la...leurs -opérations et leur mode d'administration. 76 en publions la formule dans nos annexes, ainsi que la teneur d'une circulaire explicative de M.... | |
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