 Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions, résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, sans distinction des localités où les ventes et...  Bulletin - Page 131by Société d'agriculture, lettres, sciences et arts du département de la Haute-Saône - 1883Full view - About this book
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882 - 854 pages
...les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ventes et échanges auront lieu, les maladies ou défauts ciaprès, savoir : Pour le cheval , rdne... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1883 - 866 pages
...les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages...dus s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du... | |
 | M.H.OBULEY - 1884 - 800 pages
...les ventes ou échanges d'animaui domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » — (Adopté.) a Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant df» articles... | |
 | Joseph de Bernon - Redhibition - 1887 - 890 pages
...rédhihitoire cl ustimaloirc. Aux .termes de l'article 2 de la loi de 1884, les vices rédhibitoires donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du code civil, c'est-à-dire aux actions rédhibitoires et quand minoris, que nous avons déjà étudiées ; il nous... | |
 | Maurice Charton de Meur - Horse racing - 1891 - 408 pages
...les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya doL 1° Pour le cheval, l'âne et le mulet: la morve, le farcin, l'immobilité, l'emphysème pulmonaire,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1892 - 868 pages
...domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de ladite loi, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il ya dol ; Considérant que. cette loi n'a admis aucun vice rédhibitoire pour l'espèce bovine, et par l'article... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1894 - 702 pages
...les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages...dus, s'il ya dol. Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1041 et suivants du... | |
 | Edmond Lavalard - Horses - 1894 - 440 pages
...rural : • échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages...être dus s'il ya dol. ART. 2. Sont réputés vices redhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du... | |
 | Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1895 - 704 pages
...L'article 2 de la loi du 2 août 1884 est modifié ainsi qu'il suit : sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant...Code civil, sans distinction des localités où les venteset échanges auront lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir : Pour le cheval, l'âne... | |
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