Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 53G. Dubois, 1908 - Commercial law |
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Common terms and phrases
12 février 3e CH acte ACTE DE COMMERCE actions affréteur Anvers appelants arbitres assureurs Attendu Attendu qu'en Attendu que l'action Attendu que vainement bateau batelier BRUXELLES capitaine charge citation clause clause compromissoire Code civil commerciale compétence condamne le défendeur connaissement conséquence constitue contrat COUR DE BRUXELLES créancier d'Anvers déboute décembre déchargement déclare défen défenderesse défendeur à payer délai demande demanderesse dépens deurs dommage dommages-intérêts émeute experts février fond frais fret garantie greffier incendie intérêts judiciaires janvier juillet l'acheteur l'appelant l'art l'assurance l'espèce l'exploit d'ajournement l'incendie l'intimé liquidation litigieux Lubefu marchandise ment motifs navire Neizert nom collectif octobre payer au demandeur piles de bois Polder Ferdinand port d'Anvers porteur premier juge preuve quasi-délit recevable réclamer reconventionnelle rejetant toutes conclusions remorqueur résiliation responsabilité résulte ROOST septembre 1907 serait sinistre société anonyme société en nom somme steamer stipulation surestaries surplus tendant tiers tion touline tribunal de commerce vendeur vente Vilvorde
Popular passages
Page 357 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 59 - Sont avaries communes : les dépenses extraordinaires faites et les dommages soufferts volontairement pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises.
Page 93 - En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Page 95 - Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers, soit comme mandataires, soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s'il n'ya pas mandat valable ou si l'engagement n'est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation; ce délai est réduit à quinze jours si les noms des personnes, pour lesquelles la stipulation a été faite, ne sont pas indiqués. Les iondateurs sont solidairement tenus de ces engagements : 5° Des engagements pris par les incapables.
Page 151 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 53 - Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, ont été observées et que les peines prononcées sont celles de la loi ; Par ces motifs la Cour rejette.
Page 7 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Page 60 - Dommage aux machines en renflouant le navire. Le dommage fait par les efforts tentés pour le renflouement aux machines et aux chaudières d'un navire, qui se trouve échoué dans une position périlleuse, sera admis en avarie commune quand il sera démontré qu'il est survenu à la suite de l'intention formelle de renflouer le navire pour le salut commun, en courant le risque de ce dommage.
Page 120 - ... des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
Page 221 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.