| France - Law - 1876 - 1548 pages
...collèges élecioraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , e de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans ce dernier cas, il De peut exercer que des fonctions... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et dans ce dernier cas il ne peut exercer que des fonctions... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier eas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1312 pages
...le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
| History, Modern - 1875 - 802 pages
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...les colléges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres...sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice, et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; 'et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune...cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions... | |
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...les colléges électoraux seraient aussitêt convoqués (2) et le Sénat se réunirait de plein droit (3). Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux...session commune est illicite et nulle de plein droit (4), sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice... | |
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