 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. autorisations accordées en vertu de l'article 18....dispositions du présent décret ne sont applicables Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. t A défaut de convocation,... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session (1). 3. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ARTICLE TROIS. Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée -nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ABT. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...peut excéder le terme d'un mois , ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. ART. 3. — Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs...République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation... | |
| |
Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu... 
