 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de... | |
 | 1882 - 374 pages
...1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté,...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la... | |
 | Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...qu'aux termes de l'article 14 sus visé, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté,...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il tait partie, sauf lecas de flagrant délit; Que la détention ou la poursuite d'un membre de... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre aura permis la poursuite. » Le premier... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...finances sent chargés, etc. 14. Anean membre de 1'апе ои é« l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, -auf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté...correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. || La détention ou la poursuite d'un membre de... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...l'organisation du Sénat. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il faitpartie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...l'exercice de ses fonctions. » « Art. 14. — Aucun membre de l'une ou del'autre Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ou arrêté...correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la... 
