Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1865 - France |
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... dispositions , rien qui blesse essentiel- lement le droit de propriété . Si elles en gènent l'exercice , ou plutôt si , dans quelques cas , elles le subordonnent à quelques formalités , c'est parce que l'intérêt pressant de la société ...
... dispositions , rien qui blesse essentiel- lement le droit de propriété . Si elles en gènent l'exercice , ou plutôt si , dans quelques cas , elles le subordonnent à quelques formalités , c'est parce que l'intérêt pressant de la société ...
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... dispositions ( 1 ) . « < « Elle défend d'accorder , au désavantage des « propriétaires de bois , le moindre privilége à ceux « qui ont contracté avec le Gouvernement pour le " service de la marine , attendu la justice et la « nécessité ...
... dispositions ( 1 ) . « < « Elle défend d'accorder , au désavantage des « propriétaires de bois , le moindre privilége à ceux « qui ont contracté avec le Gouvernement pour le " service de la marine , attendu la justice et la « nécessité ...
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... dispositions des articles 15 et 16 , ils reconnaîtront qu'elles peuvent leur être avanta- geuses , et avoueront que le Gouvernement a le droit incontestable d'exercer une surveillance quelconque sur les hommes auxquels il consent à ...
... dispositions des articles 15 et 16 , ils reconnaîtront qu'elles peuvent leur être avanta- geuses , et avoueront que le Gouvernement a le droit incontestable d'exercer une surveillance quelconque sur les hommes auxquels il consent à ...
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... disposition de l'ordonnance de 1669 d'être en grande partie la cause de la rareté des bois . En Espagne , où il existe des ... dispositions extrêmement sages , contenues dans nos anciennes ordonnances , et particulièrement la plus grande ...
... disposition de l'ordonnance de 1669 d'être en grande partie la cause de la rareté des bois . En Espagne , où il existe des ... dispositions extrêmement sages , contenues dans nos anciennes ordonnances , et particulièrement la plus grande ...
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... dispositions nouvelles , il y sera pourvu par le Gou- vernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit ...
... dispositions nouvelles , il y sera pourvu par le Gou- vernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département , de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit ...
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Common terms and phrases
acte aliénations Amiens anglais ares armistice Article aurait autorisé à vendre bois cause caution centiares de terrain centimes CHAPITRE charge chose citoyens législateurs Code civil codébiteurs communauté commune conditions conserver contrat convention Corps législatif créan créancier débiteur déclaration demande Département dispositions doit domaines donation époux Essequibo estimé établi floréal frais général gouvernement Gozo Grande-Bretagne guerre héritiers îles de Malte immeubles intérêts Joseph Bonaparte justice l'acte l'Angleterre l'article l'égard l'ile l'intérêt l'obligation l'ordre l'usufruit ladite lois lord Cornwallis maire Majesté Malte mariage ment mètres nation navigation négociation objet obligations paiement paix peuvent pluviose portée au procès-verbal pourrait Premier Consul présent PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes projet de loi propriétaire propriété puissances raison règles rente République batave restitution S. M. Britannique s'il Saint-Jean-d'Angély section sera seront servitudes seul somme soussigné stellionat stipulations suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre d'échange toyen traité d'Amiens Tribunat usufruit vendre au citoyen ventôse
Popular passages
Page 243 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 205 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 256 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 249 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 249 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 263 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Page 136 - Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Page 363 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 215 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 219 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.