Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibr. administrative de P. Dupont, 1865 - France |
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... TRIBUNAT . PRÉSIDENCE DU CITOYEN COSTAZ . Séance du 7 floréal an XI ( mercredi 27 avril 1803 ) . Le procès - verbal de la séance d'hier est adopté . Le Tribunat procède au scrutin sur le projet de oi relatif aux soldes de retraite , aux ...
... TRIBUNAT . PRÉSIDENCE DU CITOYEN COSTAZ . Séance du 7 floréal an XI ( mercredi 27 avril 1803 ) . Le procès - verbal de la séance d'hier est adopté . Le Tribunat procède au scrutin sur le projet de oi relatif aux soldes de retraite , aux ...
Page 15
... Tribunat ordonne l'impression du rapport de Costé . Il est immédiatement procédé au scrutin . Le projet de loi est adopté à la majorité de 57 voix contre 3 . Les citoyens Costé , Riouffe et Pougcard - Dulim- bert sont chargés de porter ...
... Tribunat ordonne l'impression du rapport de Costé . Il est immédiatement procédé au scrutin . Le projet de loi est adopté à la majorité de 57 voix contre 3 . Les citoyens Costé , Riouffe et Pougcard - Dulim- bert sont chargés de porter ...
Page 16
... Tribunat , a la parole . ( Nota . Van Hulthem se borne à reproduire les termes de son rapport au Tribunat . Voy . t . IV , p . 748 . Le président . La parole appartient à un ora- teur du Gouvernement . Collin . Citoyens législateurs , l ...
... Tribunat , a la parole . ( Nota . Van Hulthem se borne à reproduire les termes de son rapport au Tribunat . Voy . t . IV , p . 748 . Le président . La parole appartient à un ora- teur du Gouvernement . Collin . Citoyens législateurs , l ...
Page 37
... Tribunat , que les règles d'une administration forte et d'une police sévère n'y sont jamais tracées aux dépens des droits essentiels de la propriété . Si , sur deux points seulement , elle en restreint l'exercice , c'est que la ...
... Tribunat , que les règles d'une administration forte et d'une police sévère n'y sont jamais tracées aux dépens des droits essentiels de la propriété . Si , sur deux points seulement , elle en restreint l'exercice , c'est que la ...
Page 52
... Tribunat ordonne l'impression du rapport de Jaubert et sa distribution au nombre de six exemplaires . La discussion est ajournée . La séance est levée . TRIBUNAT . PRÉSIDENCE DU CITOYEN COSTAZ . Séance du 10 floréal an XI ( samedi 30 ...
... Tribunat ordonne l'impression du rapport de Jaubert et sa distribution au nombre de six exemplaires . La discussion est ajournée . La séance est levée . TRIBUNAT . PRÉSIDENCE DU CITOYEN COSTAZ . Séance du 10 floréal an XI ( samedi 30 ...
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Common terms and phrases
acte aliénations Amiens anglais ares armistice Article aurait autorisé à vendre bois cause caution centiares de terrain centimes CHAPITRE charge chose citoyens législateurs Code civil codébiteurs communauté commune conditions conserver contrat convention Corps législatif créan créancier débiteur déclaration demande Département dispositions doit domaines donation époux Essequibo estimé établi floréal frais général gouvernement Gozo Grande-Bretagne guerre héritiers îles de Malte immeubles intérêts Joseph Bonaparte justice l'acte l'Angleterre l'article l'égard l'ile l'intérêt l'obligation l'ordre l'usufruit ladite lois lord Cornwallis maire Majesté Malte mariage ment mètres nation navigation négociation objet obligations paiement paix peuvent pluviose portée au procès-verbal pourrait Premier Consul présent PRÉSIDENCE DU CITOYEN principes projet de loi propriétaire propriété puissances raison règles rente République batave restitution S. M. Britannique s'il Saint-Jean-d'Angély section sera seront servitudes seul somme soussigné stellionat stipulations suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tiers tion titre d'échange toyen traité d'Amiens Tribunat usufruit vendre au citoyen ventôse
Popular passages
Page 243 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 205 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 256 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 249 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 249 - Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.
Page 263 - Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le payement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.
Page 136 - Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...
Page 363 - Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc.. ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 215 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 219 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.