 | France - Law - 1811 - 840 pages
...dommages seront arbitrés par les tribunaux. 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture, ou l'intérêt général,...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'état, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...dommages seront arbitrés par les tribunaux. » 12. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général,...reçu la défense des manufacturiers ou fabricans. » i3. Les établissemens maintenus par l'article n cesseront de jouir de cet avantage dès qu'ils... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...(Décret du 15 octobre 1810, art. n.) ART. 4086. Toutefois, en cas de graves inconvéniens pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général,...fabriques et ateliers de première classe qui les causent peuvent être supprimés, en MM lu d'une ordonnance rendue en conseil d'État, après avoir entendu... | |
 | Police - 1837 - 422 pages
...par les tribunaux. i2.Toutcfois,encasdegravesinconvéniens pour la salubrité publique, la culture,ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés,"en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'état, après avoir entendu la police locale... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...dommages seront arbitrés par les tribunaux (2). XII. Toutefois , en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général,...qui les causent, pourront être supprimés, en vertu d'uu décret rendu en notre Conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1857 - 684 pages
...décret du 15 octobre 1810 ; cet article est ainsi conçu : « En cas de grave inconvénient pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général,...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers.... | |
 | Louis Pappenheim - Health officers - 1868 - 676 pages
...dommages seront arbitrés par les tribunaux. Art. 12. Toutefois, en cas de grave inconvénient pour la salubrité publique, la culture ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première i lapse qui les causent pourront otre supprimés eu vertu d'un décret rendu en notre conseil d'état,... | |
 | Medicine, Preventive - 1879 - 1110 pages
...grave inconvénient pour la salubrité publique, l;i culture ou l'intérêt général, les fabriques ou ateliers de première classe qui les causent pourront...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre conseil d'Étal, après avoir entendu la police locale, puis l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Théodore Chateau - Building - 1880 - 854 pages
...ART. 12. — Toutefois, en cas de graves inconvénients pour la salubrité publique, la culture, où l'intérêt général, les fabriques et ateliers de...supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis des préfets, reçu la défense des manufacturiers... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1882 - 490 pages
...rangés dans la 1"-' classe, ne peuvent être supprimés que par un décret rendu en Conseil d'État, après avoir entendu la police locale, pris l'avis...préfets, reçu la défense des manufacturiers ou fabricants (art. 12 du décret du 15 octobre 1810) ; 2" En fait, la fermeture des dépotoirs dans le... | |
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salubrité' publique, la culture » ou l'intérêt général, les fabriques et ateliers de première classe qui les causent pourront être supprimés, en vertu d'un décret rendu en notre Conseil d'Etat, après avoir entendu la police locale, pris l'avis... 
