 | France - 1793 - 746 pages
...n'eft lorfque la nécefCté publique légalement conftatée l'exige , & fous la condition d'une Julie & préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à PétablitTcment des contributions, d'eu furveiller l'emploi Se de s'en faire rendre compte. XXI. Les... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...publique légalement conftatée l'exige, &t fous la condition d'une jufte Se préalable indemnité. 10. NULLE contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont Uroît de concourir à l'établiflement des contributions , d'en furveiller l'emploi , Se de s'en faire... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...publique légalement conftatée l'exige, ck fous la condition d'une jufte & préalable indemnité. 2,0. Nulle contribution ne peut être établie que pour...générale. Tous les citoyens ont droit de concourir à rétablifîèment des contributions , d'en furveiller l'emploi , 6k de s'en faire rendre compte. 2.1.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprilé , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...Nulle contribution ne peut être établie que pour I utilité générale. Tous les citoyens ont droit de concourir al etablissement des contributions... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out droit de concourir •à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et de... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...du failli , art. 532. ExPHOPRlATION^wwr саше d' utilité publique. Elle ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité , constitutions de 1791 , 1793, an '" etan VIH. V. Constitutions. — Mode de règlement des in demnités... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. —... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...publique, légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 20. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyei ont droit de concourir à l'établissement des contributions , d'en surveiller l'emploi , et... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition il une juste et préalable indemnité. . ..il. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
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Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 
