 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...été observées. » CODE CIVIL, art. aio3. « Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont 2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit aulbenliquement constaté par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi, et, par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; 2.° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit authcntïquement constaté , par IVcte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...partie, le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...le premier vendeur est préféré au second , le deuxième au troisième , et aiqsi de suite ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt , que la sompie était destinée à cet emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...bonne foi de son débiteur , il a abandonné l'immeuble sans en avoir reçu le prix. • • • i 2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...authentiquement constaté , par l'acte d'emprunt, que la somme étoit destinée à cet emploi , et', par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pa*tie , le, premier vendeur est préféri au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; a.* Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble , pourvu qu'il soit aulhentiquement constaté - par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée à cet emploi , et... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, sont subrogés aux droits du vendeur, pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte...à cet emploi , et par la quittance du vendeur, que le paiement a été fait des deniers empruntés ; ce sont les expressions littérales de l'article... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...2° Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition tl'ui: l'acte d'emprunt, que la somme ¿luit destinée à cet emploi, et, par la quittance du vendeur, que ce paiement . été fait des deniers empruntés ; —G. isSu. i.ir;. s. 1689. к — Рг. 693. 3° Les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...dû en tout ou en partie , le premier vendeur est préféré au second et autres subséquens ; 2". Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit autbentiquement constaté, par l'acte d'emprunt , que la somme était destinée pour cet emploi , et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...premier vendeur est préféré au se« cond , le deuxième au troisième , et ainsi de suite ; « 2°. Ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition...« d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement con« staté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à « cet emploi , et, par la quittance... | |
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S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2°... 
