 Pour les ventes , adjudications , cessions , rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital...  Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ... - Page 287by B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel des ventes , cessions ou rétrocessions , par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. La Régie a soutenu d'abord qu'un acquéreur de droits successifs est tenu , de plein droit, d'acquitter... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges...autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé parle vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui l'orme le prix du contrat, et le droit... | |
 | 1811 - 600 pages
...totale des biens vendus. Pour le prouver, elle cite l'art i5 de la loi du 22 frimaire, ainsi conçu : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié detontce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur la totalité , mais il ne sera dû... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...proportionnel , ainsi » qu'il suit : » N.° 6. Pour les ventes , adjudications , &c. , à titre » onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les « charges en capital , &c. » Art. 70 , S- -• Actes à enregistrer gratis : fes acqui» sitions et échanges faits par... | |
 | 1902 - 524 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 24 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et 13 de la loi du 23 août 1871... | |
 | 1901 - 560 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...résiste à un sérieux examen. Elle suppose que , dans cette partie du i" alinéa du n° 6 de l'art. i5 , par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital , la généralité des termes toutes les charges, est nécessairement exclusive de toute espèce de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre onéreux , par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges...d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...actes civils ou judiciaires, portant translatioude propriété ou d'usufruit , à titre onéreux ; par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par... | |
 | 1845 - 438 pages
...proportionnei, ainsi qu'il suit : 1° 6° par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les cbarges en capitat, ou par une estimation d'experts dans les cas autorisés par la présente loi. ° 180. —On lit dans l'art. 17 : ° Si le prix parait inférieur à la valeur vénale, la régie... | |
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