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les inviter à y être présents.
244
Provès-verbal de reddition de compte. ibid. Acte d'émancipation par le père ou la
Modèle.
DÉCHARGE.
CONTRAT A LA GROSSE.
143 Requête des créanciers pour faire décla-
rer une faillite.
Assignation par un créancier pour faire
déclarer la faillite du débiteur.
Décharge du prix d'une vente mobilière. 266 Jugement déclaratif de faillite.
141
150
ibid.
154
Exploit énonçant l'affiction d'un juge-
ment déclaratif de faillite.
Modèle de la lettre du président au juge
de paix, à fin d'apposition des scellés,
en cas de faillite.
155