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L'absence en Belgique et même en France d'un ouvrage sur la procédure et les greffes des tribunaux de commerce, nous a suggéré l'idée de composer ce livre; mais nous y avons surtout été excité par les difficultés que l'un de nous a rencontrées, les recherches et les études auxquelles il a été obligé de se livrer pour se mettre au courant des travaux du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsqu'il y a été admis en qualité de commis greffier assermenté, et cependant cela devait lui être plus facile qu'à d'autres après le long stage qu'il avait fait dans les greffes de justice de paix de la même ville.

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Nous nous sommes donc mis à l'ouvre, et nous avons essayé, sous le titre de Manuel de compétence, de procédure et des travaux des greffes des tribunaux de commerce de Belgique, de donner à la fois sur ces matières la règle et l'exemple, en les présentant d'une manière facile à saisir, et dans un ordre où l'on puisse trouver aisément et sans perdre de temps, les préceptes et les formules qu'on a besoin de connaître.

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Les préceptes, nous les avons puisé non seulement dans les lois, mais aussi dans les ouvrages des savants auteurs qui les ont commentées, et dans ces monuments de jurisprudence belge et française qui, depuis la promulgation du Code de commerce, ont levé tant de difficultés, et amené, par une série non interrompue d'arrêts conformes, la solution désormais invariable d'une foule de questions commerciales longtemps controversées.

Les formules, nous les avons extraites, en général, des dossiers des affaires jugées par le tribunal de commerce de Bruxelles. Si nous avons donné à ce

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tribunal cette préférence, ce n'est pas que nous n'apprécions celles qu’on employe dans les autres tribunaux du royaume : mais d'abord, les formules dont nous avons fait choix, nous les connaissions mieux; puis, nous savons qu'elles ont été revues, et quelquefois créées par un greffier en chef dont l'expérience et le savoir sont généralement et justement reconnus.

Ce livre est destiné, nous l'espérons du moins, à abréger les études plus ou moins longues dont ne peuvent guère se dispenser les honorables négociants que la loi et les suffrages de leurs pairs appellent pour la première fois à remplir des fonctions toutes de dévouement, à siéger dans les tribunaux de commerce. Il devra leur épargner des pertes d'un temps pour eux si précieux. Il pourra aussi, pour ceux qui ont déjà exercé ou exercent encore cette magistrature consulaire, être un utile memento.

Mais ce sera surtout, entre les mains des agents et syndics des faillites, dans celles des arbitres et experts qu'il deviendra un guide commode et sûr. En l'ouvrant, les uns et les autres connaîtront, par la lecture de quelques pages, tous leurs devoirs, et des formules placées à la suite de l'énonciation de chaque obligation que la loi leur impose, leur en rendra l'exercice et l'accomplissement faciles.

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Quant aux employés des greffes, ils applaudiront à notre euvre : nous en avons pour garants les moyens prompts que nous leur donnons de résoudre les difficultés, les doutes qui souvent les embarrassent, les arrêtent dans l'exécution de leurs travaux.

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L'utilité de ce livre ne peut donc être contestée. En le publiant, nous avons accompli une tâche qui n'était pas sans difficultés. Cependant nous ne croirons

réussi que si les magistrats qui constamment nous ont honoré de leur bienveillance, veulent bien nous la continuer dans cette circonstance délicate. Mériter leur suffrage sera la plus douce récompense de nos peines et de nos sacrifices !

· DE COMPÉTENCE, DE PROCÉDURE

ET

DES TRAVAUX DES GREFFES

DES

TRIBUNAUX DE COMMERCE

DE BELGIQUE

CHAPITRE PREMIER.

DE L'ORGANISATION ET DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.

Les tribunaux de commerce sont dans les conscription particulière: (C. comm. 616) (1). attributions et sous la surveillance du minis- Dans les arrondissements où il n'y a pas tre de la justice. (C. comm., 630.)

de tribunal de commerce,

les juges du triLe gouvernement est chargé d'en détermi- bunal civil exercent les fonctions et conner le nombre et les villes qui sont suscepti- naissent des matières attribuées aux juges de bles d'en recevoir par l'étendue de leur com- commerce; leurs jugements sont précédés de merce et de leur industrie (ibid., 615); et la même instruction, et produisent absolupar un décret du 6 octobre 1809 et un autre ment les mêmes effets (ibid, 640, 641); le, du 18 novembre 1810, contenant quelques ministère des avoués n'y est en conséquence rectifications au premier, il y a généralement point nécessaire (ibid. 627). pourvu. :

Les juges du tribunal civil peuvent encore L'arrondissement de chaque tribunal de connaître des matières de commerce, même commerce est le même que celui du tribunal dans les lieux où il y a un tribunal de comcivil dans le ressort duquel il est placé. S'il merce, si le déclinatoire (2) n'a pas été proy en a plusieurs dans le ressort du même tri- posé in limine litis, c'est-à-dire avant toute, bunal civil, il est assigné à chacun une cir- défense.

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(1) Voir à cet égard les tableaux annexés aux deux décrets précités des 6 octobre 1809 et 18 novembre 1810.

(2) On appelle déclinaloire, l'acle par lequel

une partie assignée devant un juge, demande porr un des motifs déterminés par la loi, son renvoi devant un autre tribunal. Voy. C. proc. , art. 168 et suiv.

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Chaque tribunal de commerce est com- ces tribunaux de juges qui, à une expérience posé, d'un juge président, de juges et de également garantie, réunissent plus de loisirs suppléants. Le nombre des juges ne peut (Avis du 26 janvier 1808, approuvé le 2 féêtre au-dessous de deux , ni au-dessus de vrier suivant). Si cependant l'ancien comhuit, non compris le président. Le nom- merçant n'avait quitté le commerce que pour bre des suppléants est proportionné aux be- suivre une autre profession, il est évident soins du service; un règlement d'adminis- qu'il ne serait point éligible. tration publique fixe, pour chaque tribunal, Et pour pouvoir être nommé président, il le nombre des juges et celui des suppléants faut, (C. comm. 617). On peut consulter à cet 1° Etre âgé de quarante ans; égard les décrets des 6 octobre 1809 et 18 no- 2° Avoir été juge, soit dans les tribunaux vembre 1810, déjà cités et les tableaux y de commerce actuels, soit dans les anciens annexés.

(C. comm., 620), néanmoins dans les lieux Il y a près de chaque tribunal de com- où il n'existait point encore de tribunaux de merce un greffier et deux huissiers nommés commerce, le président peut être choisi par le roi; leurs droits , devoirs et vacations parmi tous les commerçants remplissant les sont fixés par un règlement d'administration autres conditions exigées par la loi : l'artipublique. (C. comm. 624, et décret du 6 oct. cle 620 du Code de commerce est dans ce cas 1809, art. 6.) (1).

inapplicable.(Avis du conseil d'État, approuvé En outre du greffier en chef, un ou plus le 21 décembre 1810.) sieurs commisgreffiers assermentés, selon que Les présidents et juges des tribunaux de les besoins du service l'exigent, sont atta- commerce sont élus par une assemblée comchés à chaque tribunal de commerce. Ceux-ci posée de commerçants notables, et prinsont nommés par le tribunal, sur la présen- cipalement des chefs des maisons les plus tation du greffier en chef (2). Décret du 6 juil- anciennes et les plus recommandables par let 1810, art. 55, analogie.

la probité, l'esprit d'ordre et d'économie Pour pouvoir être nommé juge ou sup- (C. comm. 618,) pléant d'un tribunal de commerce, il faut:

La liste des notables est dressée sur tous 1° Etre âgé de trente ans;

les commerçants de l'arrondissement par les 2° Avoir exercé pendant cinq ans avec hon- états députés de la province : leur nombre neur et distinction, la profession de commer- ne peut être au-dessus de vingt-cinq dans les çant. (C. comm. 620.)

villes où la population n'excède pas quinze La rédaction de l'article 620 du Code de mille âmes; dans les autres villes, il doit être commerce ferait supposer que pour pouvoir augmenté à raison d'un électeur par mille être élu aux fonctions de juge ou de sup- âmes de plus. (Ibid., 619, et loi du 4 août pléant d'un tribunal de commerce, il faut 1832, art. 50.) exercer le commerce au moment de l'élec- On ne peut y comprendre des étrangers, tion : mais un avis du conseil d'État , alors quoique autorisés à fixer leur domicile en interprète légal des lois , tout en convenant Belgique ; il faut nécessairement être Belge qu'il y a au moins équivoque, décide que par naissance ou par naturalisation, et n'être l'esprit de la loi n'a pas été d'exclure les frappé d'aucune exclusion d'exercerles droits négociants retirés qui, même sous l'ordon- politiques , ' résultant de condamnation ou nance de 1673, formaient les tribunaux con- d'état de failli non rehabilité (3). sulaires , et que cette exclusion ne pourrait L'élection est faite au scrutin individuel, être que nuisible au commerce, en privant à la majorité absolue des suffrages. Lorsqu'il

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