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... rapport du ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu , ARRÊTENT : cr ART . I. Le préfet du département de l'Indre , ac- ceptera , au nom des pauvres de Châtillon - sur - Indre un jardin et une pièce de terre situés dans un des ...
... rapport du ministre de l'intérieur ; le conseil d'état entendu , ARRÊTENT : cr ART . I. Le préfet du département de l'Indre , ac- ceptera , au nom des pauvres de Châtillon - sur - Indre un jardin et une pièce de terre situés dans un des ...
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... rapport des ministres de l'intérieur et des finances , être par le Gouvernement statué ce qu'il appartiendra . III . Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois . En l ...
... rapport des ministres de l'intérieur et des finances , être par le Gouvernement statué ce qu'il appartiendra . III . Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois . En l ...
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... rapport du ministre de l'intérieur ; Considérant que le conseil de préfecture du dépar- tement du Gard a donné son avis sur une demande en imposition extraordinaire formée par la commune de Vallebrègues , tandis que le préfet seul a le ...
... rapport du ministre de l'intérieur ; Considérant que le conseil de préfecture du dépar- tement du Gard a donné son avis sur une demande en imposition extraordinaire formée par la commune de Vallebrègues , tandis que le préfet seul a le ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain