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... paiement de pen- sions et secours accordés à des veuves et enfans infirmes de militaires et em- ployés aux armées . . . . . ARRÊTÉ qui défend provisoirement la sor- tie , par mer , des veaux de six mois , des cochons , des viandes ...
... paiement de pen- sions et secours accordés à des veuves et enfans infirmes de militaires et em- ployés aux armées . . . . . ARRÊTÉ qui défend provisoirement la sor- tie , par mer , des veaux de six mois , des cochons , des viandes ...
Page 5
... paiement des dettes de l'ancienne communauté ; que les meubles et immeubles appartenant à cette communauté seront vendus , et que la somme en provenant sera employée au paiement des dettes les plus urgentes ; enfin , que le syndic ...
... paiement des dettes de l'ancienne communauté ; que les meubles et immeubles appartenant à cette communauté seront vendus , et que la somme en provenant sera employée au paiement des dettes les plus urgentes ; enfin , que le syndic ...
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... paiement , les récépissés des receveurs généraux ; à défaut de quoi , les fermiers seront poursuivis par lesdits receveurs de l'enregistrement , conformément à l'ar- ticle XVII de l'arrêté du 1.er floréal an VIII . IV . Il sera souscrit ...
... paiement , les récépissés des receveurs généraux ; à défaut de quoi , les fermiers seront poursuivis par lesdits receveurs de l'enregistrement , conformément à l'ar- ticle XVII de l'arrêté du 1.er floréal an VIII . IV . Il sera souscrit ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain