From inside the book
Results 1-3 of 36
Page 67
... montant de la rente à payer pour le prix de cette concession , sera fixé par experts , sous la surveil- lance du préfet et du sous - préfet . Au procès - verbal d'es- timation sera joint un plan du focal , dont il sera déposé une ...
... montant de la rente à payer pour le prix de cette concession , sera fixé par experts , sous la surveil- lance du préfet et du sous - préfet . Au procès - verbal d'es- timation sera joint un plan du focal , dont il sera déposé une ...
Page 74
... montant de la rente à payer pour le prix de cette concession , sera fixé par experts , sous la surveil- Jance du préfet et du sous - préfet . Au procès - verbal d'es- timation sera joint un plan du local , dont il sera déposé une ...
... montant de la rente à payer pour le prix de cette concession , sera fixé par experts , sous la surveil- Jance du préfet et du sous - préfet . Au procès - verbal d'es- timation sera joint un plan du local , dont il sera déposé une ...
Page 332
... montant des articles et des sommes appartenant à chaque nature de contribution et à chaque exercice , sera sommé ; et le tout sera réuni pour former , par arrondissement de percepteur , un seul rôle de tous les restes de son ...
... montant des articles et des sommes appartenant à chaque nature de contribution et à chaque exercice , sera sommé ; et le tout sera réuni pour former , par arrondissement de percepteur , un seul rôle de tous les restes de son ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain