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... conseil municipal de Strasbourg ( séance du 12 mars 1862 ) et du préfet du Bas - Rhin ; notre conseil d'Etat entendu , avons dé- crété : Art . 1er . Est reconnue comme établis- sement d'utilité publique l'œuvre de bienfaisance fondée à ...
... conseil municipal de Strasbourg ( séance du 12 mars 1862 ) et du préfet du Bas - Rhin ; notre conseil d'Etat entendu , avons dé- crété : Art . 1er . Est reconnue comme établis- sement d'utilité publique l'œuvre de bienfaisance fondée à ...
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... Conseil d'Etat entendu ' . The Conseil's advice on bills is normally given by the General Assembly of the Conseil after an initial examination and report from the appropriate administrative section ( or sections ) . Where the government ...
... Conseil d'Etat entendu ' . The Conseil's advice on bills is normally given by the General Assembly of the Conseil after an initial examination and report from the appropriate administrative section ( or sections ) . Where the government ...
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... état au département de l'instruc- tion publique . Art . 1er . La petite cour ... conseil d'Etat entendu , etc. Art . 1er . Le délai de six ans , à compter de ... conseil d'état entendu , etc. Art . 1er . Les petits appareils domesti- ques ...
... état au département de l'instruc- tion publique . Art . 1er . La petite cour ... conseil d'Etat entendu , etc. Art . 1er . Le délai de six ans , à compter de ... conseil d'état entendu , etc. Art . 1er . Les petits appareils domesti- ques ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain