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... conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 25 frimaire de la même année , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . LES régisseurs des douanes sont autorisés à acquérir du C.en Cheylan , moyennant sept cents ...
... conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 25 frimaire de la même année , communiquée au Tribunat le lendemain . DÉCRET . LES régisseurs des douanes sont autorisés à acquérir du C.en Cheylan , moyennant sept cents ...
Page 129
... conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 2 du même mois , communiquée au Tribunat ledit jour . cr : DÉCRET . ART . I. Le péage au passage du pont Saint - Esprit- lès - Baïonne , d'après l'ancien tarif annexé à la ...
... conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 2 du même mois , communiquée au Tribunat ledit jour . cr : DÉCRET . ART . I. Le péage au passage du pont Saint - Esprit- lès - Baïonne , d'après l'ancien tarif annexé à la ...
Page 135
France. an X , conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 24 frimaire de la même année , communiquée au Tribunat le lendemain . . DÉCRET . ART . I. La commission ... conformément à la proposition faite par le ...
France. an X , conformément à la proposition faite par le Gouver- nement le 24 frimaire de la même année , communiquée au Tribunat le lendemain . . DÉCRET . ART . I. La commission ... conformément à la proposition faite par le ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain