From inside the book
Results 1-3 of 41
Page 83
France. par experts le 27 ventôse an VIII : ladite somme sera employée ainsi qu'il sera réglé par le préfet du dépar- tement du Haut - Rhin . Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps ... VIII: ladite somme ...
France. par experts le 27 ventôse an VIII : ladite somme sera employée ainsi qu'il sera réglé par le préfet du dépar- tement du Haut - Rhin . Collationné à l'original , par nous président et secrétaires du Corps ... VIII: ladite somme ...
Page 139
... VIII . II . Pour payer ladite somme et les frais accessoires , le maire est autorisé à vendre à l'enchère , dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux , un terrain communal de deux mille huit cent cinq ares ...
... VIII . II . Pour payer ladite somme et les frais accessoires , le maire est autorisé à vendre à l'enchère , dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux , un terrain communal de deux mille huit cent cinq ares ...
Page 333
... VIII et années antérieures : les per- cepteurs seront tenus de verser les reliquats et pièces comptables , et de remettre au receveur général tous les anciens rôles . VIII . Le receveur général fournira aux percepteurs ses récépissés ...
... VIII et années antérieures : les per- cepteurs seront tenus de verser les reliquats et pièces comptables , et de remettre au receveur général tous les anciens rôles . VIII . Le receveur général fournira aux percepteurs ses récépissés ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain