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... ARRÊTÉ qui annulle , pour cause d'incom- an X. pétence , deux jugemens ... ARRÊTÉ portant promulgation de brevets d'invention .... 159. 238 . 23 . Idem . 25 . Idem ... relatif aux courtiers de commerce près la bourse de Saint - Malo ...
... ARRÊTÉ qui annulle , pour cause d'incom- an X. pétence , deux jugemens ... ARRÊTÉ portant promulgation de brevets d'invention .... 159. 238 . 23 . Idem . 25 . Idem ... relatif aux courtiers de commerce près la bourse de Saint - Malo ...
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... ARRÊTÉ portant établissement de trois - nouvelles foires à Pontrieux .... 3 Ventose . ARRÊTÉ relatif à l'assiette des ... relatif aux acquéreurs de maisons et usines nationales payables en bons deux - tiers . ARRÊTÉ relatif à la ...
... ARRÊTÉ portant établissement de trois - nouvelles foires à Pontrieux .... 3 Ventose . ARRÊTÉ relatif à l'assiette des ... relatif aux acquéreurs de maisons et usines nationales payables en bons deux - tiers . ARRÊTÉ relatif à la ...
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... ARRÊTÉ relatif à l'ouverture de la session des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement . ARRÊTÉ portant réduction des justices de paix du département des Forêts ... ARRÊTÉ relatif aux attributions du ministre ...
... ARRÊTÉ relatif à l'ouverture de la session des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement . ARRÊTÉ portant réduction des justices de paix du département des Forêts ... ARRÊTÉ relatif aux attributions du ministre ...
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Common terms and phrases
1er Arrondissement 7 Nivôse ARRÊTÉ portant réduction ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT arrondissemens de justices Arrondissement communal autorités judiciaires BARROT blique française bourse de commerce Bulletin des lois C.en chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Chefs-lieux des justices Collationné à l'original commune communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif COULMIERS décret suivant DUPLAQUET frimaire Idem inséré au Bulletin JANOD judiciaires et administratives justice chargé d'en justices de paix l'exécution du présent Loi qui autorise MARET ministre de l'intérieur NOM DU PEUPLE paix du département pluviôse premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi rapport du ministre réduction des justices registres des autorités République le décret revêtue du sceau Saint sceau de l'État scellé du sceau second Consul secrétaire d'état secrétaires du Corps Sénat conservateur sera inséré signé ABRIAL signé BONAPARTE signé CAMBACÉRÉS signé CHAPTAL signé HUGUES B Signé LEFEBVRE-LA-ROCHE surveiller la publication terrain appartenant Tribunat le lendemain