Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels |
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Common terms and phrases
21 mars acquisitions à titre acte de commerce administrateurs artisans associations professionnelles Attendu autorisation bres caisses de retraites capacité capacité juridique chambres syndicales ciation clause Code civil Code pénal collèges d'artisans commerciales communautés conditions Considérant constitution contraire corporations corps de métiers cotisations d'ouvriers déclare décret déposer dépôt devront dicats dispositions dissolution effet établissements d'utilité publique existe formalités Hubert-Valleroux immeubles indus industriels intérêts économiques juillet juridique jurisprudence l'administration l'article 7 l'association l'autorisation l'État l'industrie légalement législateur libéralités liberté liberté d'association libres loi du 21 lois Marcel Barthe membres du syndicat ment ministère public ministre nombreux nullité patrons personnalité civile personnes morales pourra pourront principe privilèges profession règle réunions revente secours mutuels SECTION Sénat sera seront seulement social sociétés coopératives sociétés de secours solution spéciale statuts syndi syndicats agricoles syndicats peuvent syndicats professionnels syndiqués texte ticle tion titre gratuit titre onéreux travail tribunal de commerce Ulpien unions vertu vriers
Popular passages
Page 389 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 141 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Page 168 - Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENTS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 127. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique : 1°...
Page 182 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt...
Page 290 - Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Page 271 - Grâce à la liberté complète, d'une part, à la personnalité civile, de l'autre, les Syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats : caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques, Sociétés coopératives, bureaux de renseignements, de placement, de statistique des salaires, etc.
Page 277 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Page 329 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.
Page 265 - Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Page 349 - S'il n'obéit pas, on mettra en prison les personnes qui lui appartiennent de plus près, afin de le déterminer à l'obéissance par l'intérêt qu'il leur porte. S'il revient, le passé lui sera