 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...décidé dans l'assemblée. SECTION II. DU CONCORDAT. J I". — De la Formation du Concordat. libérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision... | |
 | 1807 - 314 pages
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs , que nous avons cru... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...Du Concordat. (51g) 83. Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un.ïii7 nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre , par leurs titres... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...SECTION II. Du Concordat. 5i g. IL ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts delà totalité des sommes dues , selon... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...SECTION IL Du Concordat. 5i 9. It ne pourra étrecousenti de traité entre les créanciers délibérons et le débiteur failli qu'après l'accomplissement...outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...(Article 5i6— 80.) XV. «Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement...majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon l'état... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre de créanciers formant...majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons cru mettre une... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant...leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon l'état des créances vérifiées et enregistrées.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...délibéré en la chambre du Conseil, — Vu les articles 5 19 et 5a6 du Code de commerce , ainsi conçus: que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et repré« sentant en outre , par leurs litres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...confirme encore la règle. • L'article 5 16 du Code de commerce porte que le traité du concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant eu outre, par les titres de leurs créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes... | |
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De la formation du concordat. Art. 607. — II ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours... 
