 | Francia - 1806 - 548 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demandér la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl autre àl'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en...La résolution doit être demandée en justice, et fl peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. SECTION ii. Des Obligations... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...demander la résolution avec dommages et intérêts. '• > "T •' "»""'> '•'' La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...n'a poiut été exécute, a le choix, ou de forcer l'autre ¡i l'exécution do la cou— ., vention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution...résolution doit être demandée en justice ; et il peu! être accordé au défendeur uu délai selon les circonstances. SECTION i r. Des Obligations à... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'engagement n'a' point été exécuté , ait le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution delà convention , lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit donc être demandée en justice. 11 faut d'ailleurs constater l'inexécution , la distinguer d'un simple... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution de la convention...et il peut être accordé au défendeur un délai scJon. les circonstances. ч . SECTION il. Des Obligations h terme. TIT. III. DES CONTRATS OU OBLIGATIONS... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...ne satisfera point à sou engagement. Dans ce cas le contrat n'est point résolu de plein droit .... La résolution doit être demandée en justice et il peut être Accordé au défendeur un délai Suivant les circonstances.. . Ces principes sont la reproduction fidèle de ceux q,ui étaient suivis... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...plein droit. La partie vis-à-vis de laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...intérêts. La résolution doit être demandée en justice , prononcée par le juge, qui peut accorder au défendeur un délai selon les circonstances. Des obligations... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la demande. XXXV. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention...demander la résolution avec dommages et intérêts. SIXIÈME SECTION. Des obligations à terme, XXXVI. Le terme ne suspend point l'obligation, mais il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...laquelle Fengagemeiat n'a point été « exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la i convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...La résolution doit être demandée en justice et prononcée « pwle Jttge, qui peut accorder au défendeur un délai selon « les orconstances. » SECTION... | |
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La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée... 
