Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du Conseil d'État, les exposés de motifs et discours, les observations du Tribunat, celles des cours d'appel, tribunaux et chambres de commerce, etc., etc.; et complément du Code de commerce ...A la Librairie de jurisprudence et d'administration d'A. Bavoux, 1824 - Commercial law |
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... section de L'intérieur ;. Discutées et adoptées dans les séances des 24 février , 9 avril et 23 mai 1807 ... sections de législation et de l'intérieur du Tribunat firent à ce * sujet les observations suivantes : « Le projet , ont - elles ...
... section de L'intérieur ;. Discutées et adoptées dans les séances des 24 février , 9 avril et 23 mai 1807 ... sections de législation et de l'intérieur du Tribunat firent à ce * sujet les observations suivantes : « Le projet , ont - elles ...
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... libre de commerce de Rouen , tom . II , 2. partie , pages 417 et 418. ( 2 ) Analyse raisonnée des observa- tions des tribunaux , page 160 . -- pas remarqué le changement . La section l'a connu . 24 LIV . III . Des Faillites.
... libre de commerce de Rouen , tom . II , 2. partie , pages 417 et 418. ( 2 ) Analyse raisonnée des observa- tions des tribunaux , page 160 . -- pas remarqué le changement . La section l'a connu . 24 LIV . III . Des Faillites.
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... section l'a connu . Les membres du Conseil n'ont pu l'ignorer . Ce se- roit les accuser de trop d'incurie , de trop de légè- reté , que de supposer qu'aucun n'a jeté les yeux sur les observations des tribunaux , n'a pris , du moins , la ...
... section l'a connu . Les membres du Conseil n'ont pu l'ignorer . Ce se- roit les accuser de trop d'incurie , de trop de légè- reté , que de supposer qu'aucun n'a jeté les yeux sur les observations des tribunaux , n'a pris , du moins , la ...
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... section ajoute que « le projet ne parle pas d'atermoiement parce qu'il ne s'occupe que de faillites , et que dans de semblables circonstances ( dans celles de la suspension de paiement sans insolvabilité ) il n'y en a point . Il est ...
... section ajoute que « le projet ne parle pas d'atermoiement parce qu'il ne s'occupe que de faillites , et que dans de semblables circonstances ( dans celles de la suspension de paiement sans insolvabilité ) il n'y en a point . Il est ...
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... section de l'intérieur du Conseil d'État qui proposa celle qu'établit l'article 439 entre la banqueroute simple et la banqueroute fraudu- leuse ( 2 ) . Ce système fut combattu au Conseil . On opposa que la mauvaise foi ayant une ...
... section de l'intérieur du Conseil d'État qui proposa celle qu'établit l'article 439 entre la banqueroute simple et la banqueroute fraudu- leuse ( 2 ) . Ce système fut combattu au Conseil . On opposa que la mauvaise foi ayant une ...
Common terms and phrases
1807 Voyez Procès-verbal 23 mai Voyez 9 avril 9 juillet actes Adopté définitivement adopté le 9 agens août Voyez Procès-verbal article auroit avoit banqueroute bilan ciers Code de commerce Code Napoléon commissaire Communiqué au Tribunat concordat Conseil d'État conseil de commerce contrat cour d'appel cour d'appel d'Agen créanciers curateurs débiteur déclaration délai dessaisissement disposition dix jours doit effet étoit failli faillite fraude frauduleux ibid ibidem Jaubert juge juge-commissaire juillet Voyez Procès-verbal l'administration l'article l'atermoiement l'homologation législateur LV et LVI mai Voyez Procès-verbal masse ment motifs nouveau et adopté observations des tribunaux opérations paiemens payer pourroit Présenté de nouveau présomption Procès-verbaux du Conseil procureur impérial quæ in fraudem rédaction remise réunies du Tribunat roit s'il sauf-conduit scellés séance sections du tribunat Ségur seroient seroit solvable SUBDIVISION syndics provisoires système tion titre Treilhard tribunal de commerce Tribunal et conseil vérification Voyez la note Voyez Procès XVII et XVIII
Popular passages
Page 454 - La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 328 - De la formation du concordat. Art. 607. — II ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.
Page 454 - La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 111 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 181 - Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnaître et de les parapher, s'il ya lieu; et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. 40. Le procureur du Roi, audit cas de flagrant délit...
Page 180 - Le juge d'instruction, se transportera, s'il en est requis, et pourra même se transporter d'office, dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des papiers, effets et généralement de tous les objets qui seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.
Page 148 - A ces causes, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale. Nous avons...
Page 17 - Le bi'an contiendra l'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers du débiteur, l'état des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes, le tableau des dépenses ; il devra être certifié véritable, daté et signé par le débiteur.
Page 402 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 330 - Juin al de commerça pourra, pour cause d'inconduite ou de fraude , refuser l'homologation du concordat ; et, dans ce cas, le failli sera en prévention de banqueroute, et renvoyé, de droit, devant le magistrat de sûreté, qui sera tenu de poursuivre d'office.