Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 73Au Bureau du Journal Du Palais, 1862 - Administrative law |
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Page 17
... dispositions distinctes et séparées . — En conséquence , si le légataire de l'usufruit vient à décéder sans avoir accepté son legs , le léga- taire de la nue propriété n'a droit aux fruits qu'à partir du jour de ce décès , et non à par ...
... dispositions distinctes et séparées . — En conséquence , si le légataire de l'usufruit vient à décéder sans avoir accepté son legs , le léga- taire de la nue propriété n'a droit aux fruits qu'à partir du jour de ce décès , et non à par ...
Page 20
... disposition semblable à celle de la loi de 1855 , et que ni l'une ni l'autre de ces dispositions ( dispositions purement civiles ) ne restreint l'application des principes régissant les cas de faillite ; -Que si le législateur avait ...
... disposition semblable à celle de la loi de 1855 , et que ni l'une ni l'autre de ces dispositions ( dispositions purement civiles ) ne restreint l'application des principes régissant les cas de faillite ; -Que si le législateur avait ...
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... dispositions suivantes : « LA COUR ; -Considérant qu'il ne s'agit « Je donne et lègue tous les biens meubles pas aujourd'hui de statuer sur la valeur de la et immeubles , sans exception ni réserve , que créance prétendue par Saiglan ...
... dispositions suivantes : « LA COUR ; -Considérant qu'il ne s'agit « Je donne et lègue tous les biens meubles pas aujourd'hui de statuer sur la valeur de la et immeubles , sans exception ni réserve , que créance prétendue par Saiglan ...
Page 37
... dispositions de dernière volonté , le décès d'Annet Bourrand et de Pouponne Bourrand , puisque le dernier remontait déjà à une époque éloignée , et le second à 1855 , et que , pour accueillir les pré- tentions des intervenants , il ...
... dispositions de dernière volonté , le décès d'Annet Bourrand et de Pouponne Bourrand , puisque le dernier remontait déjà à une époque éloignée , et le second à 1855 , et que , pour accueillir les pré- tentions des intervenants , il ...
Page 51
... dispositions du titre 12 , et que ces dispositions demeurent sans application léga- le , à moins qu'elles n'aient été reproduites pour la procédure qui lui succède et qui désormais doit seule être suivie . Or , nulle trace dans cette ...
... dispositions du titre 12 , et que ces dispositions demeurent sans application léga- le , à moins qu'elles n'aient été reproduites pour la procédure qui lui succède et qui désormais doit seule être suivie . Or , nulle trace dans cette ...
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Common terms and phrases
1er mars action août arrêt Attendu autorisé avril bail brevet Cass CASSATION CRIM cause caution cession Code Napoléon communauté comptoir concl condamnation conf conseil d'Etat conséquence Considérant constitue contrat Cour d'assises Cour de cassation créanciers d'office débiteur déc déclaré décret délit demande demandeur dispositions donation effet enfants adultérins époux faillite Faustin Hélie femme fév gén héritiers immeubles intérêts janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'état civil l'exécution l'ordre public légale légataire législateur legs mariage mars ment ministère public motifs moyen nue propriété nullité paiement pourvoi Pourvoi en cassation prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp règle Rép rescision résulte s'agit Saulty saurait séparation de corps serait seulement sieur société somme sous-comptoir succession suiv Supp termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce usufruit vente violation des art
Popular passages
Page 203 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 184 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 290 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 374 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 276 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 193 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 71 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 374 - De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires.
Page 12 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.