Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence française, Volume 73Au Bureau du Journal Du Palais, 1862 - Administrative law |
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... chose , mais on aperçoit par cet exemple qu'il n'est pas dans l'intention des parties de subordonner le paiement des loyers à la jouissance réelle comme à une condition suspensive . Il y a plus ; le législateur s'est prononcé sur cette ...
... chose , mais on aperçoit par cet exemple qu'il n'est pas dans l'intention des parties de subordonner le paiement des loyers à la jouissance réelle comme à une condition suspensive . Il y a plus ; le législateur s'est prononcé sur cette ...
Page 18
... chose , il est clair qu'il s'était saisi de cette chose autant qu'il avait pu le faire , tandis que , dans le cas que nous examinons , le légataire d'usu- fruit n'avait rien fait pour se saisir . Si ce légataire d'usufruit se fut saisi ...
... chose , il est clair qu'il s'était saisi de cette chose autant qu'il avait pu le faire , tandis que , dans le cas que nous examinons , le légataire d'usu- fruit n'avait rien fait pour se saisir . Si ce légataire d'usufruit se fut saisi ...
Page 31
... CHOSE JUGÉE , TITRES , POSSESSION . Le jugement qui rejette une demande en revendication de terrain fondée tout à la fois sur une possession trentenaire et sur différents titres , a l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la ...
... CHOSE JUGÉE , TITRES , POSSESSION . Le jugement qui rejette une demande en revendication de terrain fondée tout à la fois sur une possession trentenaire et sur différents titres , a l'autorité de la chose jugée en ce qui touche la ...
Page 32
... CHOSE JUGÉE , MINEUR , JUGEMENT NON SIGNI- FIE , APPEL , INTIMATION , PROTESTATION . déclaré commun avec lui , sans qu'on ait ́op- posé dans son intérêt l'exception résultant du défaut de signification du jugement au sub- rogé tuteur ...
... CHOSE JUGÉE , MINEUR , JUGEMENT NON SIGNI- FIE , APPEL , INTIMATION , PROTESTATION . déclaré commun avec lui , sans qu'on ait ́op- posé dans son intérêt l'exception résultant du défaut de signification du jugement au sub- rogé tuteur ...
Page 33
... chose jugée quand de nouvelles saisies- subrogé tuteur . arrêts étaient intervenues , et que les sommes saisies devaient être distribuées entre tous ceux qui depuis les premières saisies avaient acquis des droits sur les sommes saisies ...
... chose jugée quand de nouvelles saisies- subrogé tuteur . arrêts étaient intervenues , et que les sommes saisies devaient être distribuées entre tous ceux qui depuis les premières saisies avaient acquis des droits sur les sommes saisies ...
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Common terms and phrases
1er mars 23 mars actes action août arrêt Attendu autorisé avril bail brevet Cass CASSATION CIV cause caution cession clause Code Napoléon communauté comptoir concl condamnation conf conseil d'Etat conséquence Considérant constitue contrat Cour d'assises Cour de cassation créanciers crim d'office débiteur déc déclaré décret délit demande demandeur dispositions doit donation effet enfants adultérins époux Expropriation faillite Faustin Hélie femme fév gén héritiers immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'action l'arrêt attaqué l'espèce l'état civil l'exécution l'expropriation l'ordre public légale légataire législateur legs mariage mars ment ministère public motifs moyen nullité paiement pourvoi prés prescription principe proc propriétaire propriété qu'en rapp règle Rép rescision résulte Saulty séparation de corps serait seulement sieur société somme sous-comptoir succession suiv Supp termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce usufruit utilité publique vente violation des art
Popular passages
Page 183 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 164 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 272 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France. Son culte sera public, en se conformant aux règlements de police que le gouvernement jugera nécessaires pour la tranquillité publique.
Page 352 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 256 - Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
Page 173 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 51 - Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.
Page 352 - De n'être tenu du paiement des dettes de la succession , que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires.
Page 12 - Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens.