...sera pas rentré sur le territoire qui lui est interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. 18. Les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emporteront mort civile....

...déporté qui ne sera pas rentré sur le territoire du royaume, mais qui sera saisi dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le...qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation , ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu Je la déportation et la métropole...

...royaume, mois qui sera sai.si dans les pays occupés par les armées françaises, sera conduit dansleliea de sa déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lien de la déporta lion et la métropole...

...sera pas rentré sur le territoire qui lui est interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises , sera conduit dans le...n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu Je déportation et le territoire interdit...

...perpétuité; s'il est seulement saisi dans les pays occupés par les armées françaises , il est conduit dans le lieu de sa déportation. — Tant...n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de la déportationjet la métropole,...

...interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit clans le lieu de sa déportation. ., • Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre fetoetl de déportation elle territoire interdit...

...sera pas rentré sur le territoire qui lui est interdit , mais qui sera saisi dans des pays occnpéi par les armées françaises, sera conduit dans le...qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation , ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de déportation et le territoire...

...sera pas. rentré sur le territoire qui lui est interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le...déportation. Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de dcportaûon, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de déportation et le...

...sera paS rentré sur le territoire qui lui est interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le lieu de sa déportation. Tant qu'il n'aiira pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues...

...sera jias rentré sur'le territoire qui lui est interdit, mais qui sera saisi dans des pays occupés par les armées françaises, sera conduit dans le...n'aura pas été établi un lieu de déportation, ou lorsque les communications seront interrompues entre le lieu de déportation et le territoire interdit...