sera que du vingtième du droit fixe payé par l'associé principal pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association. 24. Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 17 de la loi du 25 avril 1844, concernant la patente due par les sociétaires ou actionnaires des sociétés ou compagnies anonymes, lorsqu'ils exercent une industrie particulière, sont déclarées applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite. TITRE VII. RÉCAPITULATION DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L'EXERCICE 1850. 25. Les dépenses, selon la loi du 15 mai 1850 s'élevant à...... et les voies et moyens à... le budget de l'exercice 1850 présente un excédant de dépense qui est arrêté provisoirement selon l'état C ci-annexé, à la somme de...... TITRE VIII. MOYENS DE SERVICE. 1,371,425,288 1,359,169,117 12,256,171 26. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cents millions de francs. Ne sont pas compris dans cette limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. 27. Le ministre des finances est autorisé à faire vendre, soit par adjudication avec publicité et concurrence, soit par l'entremise de la caisse des dépôts et consignations avec publicité, tout ou partie des rentes provenant des caisses d'épargne et du rachat du chemin de fer de Lyon, dont le détail suit : 1,463,547 francs, rentes cinq pour cent provenant des caisses d'épargne, 493,217 francs, rentes trois pour cent provenant des caisses d'épargne, 80,000 francs, rentes cinq pour cent provenant du chemin de fer de Lyon. 28. Le produit de la vente sera affecté au budget de l'exer cice 1850, à titre de ressource extraordinaire. 29. Le ministre des finances rendra compte à l'Assemblée nationale du résultat de l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exécu ter cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés à voter pour les opérations cadastrales, non plus qu'aux dispositions des lois du 10 mai 1838 sur les attributions départementales, du 18 juillet 1837 sur l'administration communale, du 21 mai 1836 sur les che mins vicinaux, et du 23 juin 1833 sur l'instruction primaire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Mai 1850. Le Président et les Secrétaires, Signé DUPIN; LACAZE, CHAPOT, PEUPIN, HEECKERES, La présente loi sera promulguée et scellée du sceau de l'État. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, ÉTATS ANNEXES. ÉTAT A.- Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1850, confor mément aux lois existantes. ETAT B.Budget général des voies et moyens de l'exercice 1850. Erar C.-Subdivision par catégorie des recettes et dépenses de l'exercice 1850. (ÉTAT A.) Tableau des droits, produits et revenus, dont la perception est autorisée conformément aux lois existantes. S Ior. Perception au profit de l'État. Droits d'enregistrement, de timbre, de taxe sur les biens de mainmorte, de greffe, d'hypotheques, de passe-ports et de permis de chasse, produit du visa des passe-ports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères, et droits de sceau à percevoir pour le compte du tresor, en conformité des lois des 17 août 1838, 29 janvier 1831 et 20 février 1849; Vingtième à payer sur le produit des bois des communes et établissements publics, vendus ou delivrés en nature, pour indemniser l'Etat des frais d'administration de ces bois (article 5 de la lei des recettes de 1843, du 25 juin 1841, et article 6 de la loi des recettes de 1846, du 19 juillet 1845); Droits de douanes, y compris celui sur les sels; Contributions indirectes, y compris les droits de garantie, la retenue sur le prix des livraisons des tabacs autorisées par l'article 33 de la loi du 24 décembre 1814, les frais de casernement détermines par la loi du 15 mai 1818, et le prix des poudres tel qu'il est fixé par les lois des 16 mars 1819 et 24 mai 1834; Tares des lettres et droits sur les sommes versées aux caisses des agents des postes ; Droit annuel imposé aux chefs d'institution et aux maîtres de pension par le décret du 17 septembre 1808; rétributions imposées par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an x1 (9 juin 1803), et par les décrets du quatrième jour complémentaire an XII (21 septembre 1804), et du 17 fevrier 1809 sur les élèves des facultés et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades; Retributions imposées par la loi du 21 germinal an XI(11 avril 1803), l'arrêté du Gouvernement du 25 thermidor suivant (13 août de la même année), et l'ordonnance royale du 27 septembre 1840, aux élèves des écoles de pharmacie, aux herboristes reçus par ces écoles; Produits des monnaies et médailles; Redevances sur des mines; Redevances pour permissions d'usines et de prises d'eau temporaires, toujours révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables; Droits de vérification des poids et mesures, conformément à l'ordonnance royale du 17 avril 1839: Taxes des brevets d'invention; Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu de tarifs existants; Decime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier par le secrétaire général du Conseil d'état ; 1826, Retributions imposées, pour frais de surveillance sur les compagnies et agences de la nature des tantines, dont l'établissement aura été autorisé par ordonnances rendues dans la forme des règlements d'administration publique (avis du Conseil d'état, approuvé par l'Empereur, le 1er avril 1809, et loi des recettes de 1843); Droits sanitaires conformément au tarif annexé à la loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet SIL. Perceptions au profit des départements, des communes, des établissements publics Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de proprietaires ou d'habitants; taxes pour les travaux de défrichement autorisés par la loi du 17 septembre 187, et taxes d'aflouages, là où il est d'usage et utile d'en établir; Droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x (4 mai 1801),) pour concourir à la construction ou à la réparation des pouts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des communes, et pour correction de rampes sur les routes natinales cu départementales; Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois; Droits d'examen et de réception inposés par l'arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI (9 juin 1803), sur les candidats qui se présentent devant les jurys médicaux pour obtenir le diplôme d'eff cier de santé ou de pharmacien ; Droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers; Rétributions imposées en vertu des arrêtés du Gouvernement du 3 floréal an vIII ( 23 avril 1800) et du 6 nivôse an x1 (27 décembre 1802) sur les établissements d'eaux minérales naturelles, pour le traitement des médecins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissements; Contributions imposées par le Gouvernement sur les bains, fabriques et dépôts d'eaux minérales, pour subvenir au traitement des médecins inspecteurs desdits établissements (article 30 de la loi des recettes de 1842, du 25 juin 1841, et lois de finances antérieures); Rétributions pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés (article 9 de la foi du 30 juin 1838, et 29 de la loi du 25 juin 1841); Droits d'octroi, droits de pesage, mesurage et jaugeage; Droits de voirie dont les tarifs ont été approuvés par le Gouvernement, sur la demande et au profit des communes (loi du 18 juillet 1837) ;. Dixième des billets d'entrée dans les spectacles et concerts quotidiens; Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant; Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements; Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment anterisés (loi du 18 juillet 1837); Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières, et autres lieux publics (loi da 18 juillet 1837); ́ des rues, Taxes et frais de pavage dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des prepriétaires riverains (dispositions combinées de la loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798) et du décret de principe du 25 mars 1807, et article 28 de la loi des recettes de 1842, du 25 jaja 1841); Taxes d'établissement de trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont arrêtés conformément aux dispositions de la loi du 7 juin 1845; Prix de la vente exclusive, au profit de la caisse de la marine, des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, d'après le tarif du 8 messidor an XI (27 juin 1803); Frais de travaux intéressant la salubrité publique (loi du 16 septembre 1807); Droits d'inhumation et de concession de terrains dans les cimetières (décrets organiques 23 prairial an XII (12 juin 1804) et du 18 août 1811. S III. Perception des recettes des colonies régies par la loi du 25 jain 1841. Recettes de toute nature, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane français e et de l'île de la Réunion, conformément aux lois et ordonnances actuellement en vigueur. |