 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...Grenoble rendu en ces termes : «Attendu que d'après l'art. 69 C. pén., dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée conlre lui ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné... | |
 | 1863 - 392 pages
...67 et 68 sont uniquement pour les crimes; et l'art. 69 dit que, « dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. » Ces dispositions sembleraient n'avoir consacré que pour les crimes l'excuse légale, fondée sur... | |
 | 1834 - 398 pages
...Gç) , qui dispose que, dans tous les cas on le mineur de 16 ans n'aura commis qu'un simple dçlit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra...laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu 16 ans; — Attendu que la contravention au décret du 4 mai 1812, savoir : de chasser sans permis... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...articles cidessus. » Art. 69. (1) Dans tous les cas où le mineur âgé de plus de treize ans et de moins de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moite de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans ». 27. Dans chaque... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...(l). Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui^sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 70. Les peines des travaux forcés à perpétuité, de la déportation et des travaux forcés à temps,... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...n'aura commis qu'un simple délit, la peine qni sera prononcée contre lui ne pourra s'élever an-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné, s'il avait eu seize ans. 3g. (71.) Ces peines seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de la déportation, par la... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...articles ci-dessus. 38. (69.) Dans tons les cas où le mineur de »eiteani n'aura commis qn'un «impie délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus tie la moitié de celle à laquelle il aurait pu eue condamné , s'il •»»it en sei«; ans. 89.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...subie . s'il avait eu seize » ans. « Et le nouvel art. 69 veut que, dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne puisse s'élever qu'au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...qui se couformeront aux deux articles ci-dessus. CArt. 68.) Mais, Dans tous les cas où le mineur du seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine...aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. (Art. 69.) l'enfance; la loi se désarme pour elle et devient patiente et miséricordieuse ! Impitoyable... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...même nature pour le cas où le fait ne constitue qu'un délit : « Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la...prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la mojtiéde celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.» Nous ferons remarquer... | |
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Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. 
