| France - Law - 1810 - 820 pages
...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
| P. J. Lauze de Peret - France - 1818 - 458 pages
...jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une... | |
| France - 1830 - 772 pages
...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...S'il en décidé qu'un mineur de plus de treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : »...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...que la peine des travaux forcés à temps. 36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il...dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux forcés A temps, delà détention on de la réclusion,... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qn'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux...dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forces à temps , de la détention ou de la réclusion,... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...Quiconque ayant été conJ.imné à nne peine afilictive on infaznauie aura commis nn second crime peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention on de la réclusion,... | |
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