Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d'hypothèques, de successions, de mutations par décès, etc., en Belgique, Volume 1H. Tarlier, 1834 |
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... de jugement . 7 Les ordonnances sur requêtes ou mémoires , celles de réassigné , et tous actes et jugemens préparatoires ou d'instruction des tribunaux de commerce ; Et les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux , portant dépôt de ...
... de jugement . 7 Les ordonnances sur requêtes ou mémoires , celles de réassigné , et tous actes et jugemens préparatoires ou d'instruction des tribunaux de commerce ; Et les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux , portant dépôt de ...
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... de 600 fr . Les contrevenans dans tous les cas ci - dessus , paieront en outre les ... commerce , sera confisqué au profit de l'Etat . XXVIII . La peine contre ... tribunal civil du département . L'instruction se fera ensuite sur simples ...
... de 600 fr . Les contrevenans dans tous les cas ci - dessus , paieront en outre les ... commerce , sera confisqué au profit de l'Etat . XXVIII . La peine contre ... tribunal civil du département . L'instruction se fera ensuite sur simples ...
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... tribunal civil , s'il avait été établi dans la commune où siége le tri- bunal de commerce . Et néanmoins le traitement de ceux des tribunaux de commerce établis dans des communes de six mille habitans et au - dessous , demeure fixé à ...
... tribunal civil , s'il avait été établi dans la commune où siége le tri- bunal de commerce . Et néanmoins le traitement de ceux des tribunaux de commerce établis dans des communes de six mille habitans et au - dessous , demeure fixé à ...
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... de cession . pas fondées sur des titres suffisans , sont re- jetées de l'ordre ... tribunal où la demande est portée , leur bilan , leurs livres , s'ils en ont ... commerce , no 56 et suiv . $ 3 . - Mutation pur décès de biens abandonnés ...
... de cession . pas fondées sur des titres suffisans , sont re- jetées de l'ordre ... tribunal où la demande est portée , leur bilan , leurs livres , s'ils en ont ... commerce , no 56 et suiv . $ 3 . - Mutation pur décès de biens abandonnés ...
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... de 106 fr . prononcée par le no 5 ̊de l'art . 26 23. Les notaires ne peuvent recevoir les ... tribunal de première instance de Toulouse , dn 15 fév . 1809 . 28. Un ... commerce , et sur la même feuille de papier timbré , on peut mettre la ...
... de 106 fr . prononcée par le no 5 ̊de l'art . 26 23. Les notaires ne peuvent recevoir les ... tribunal de première instance de Toulouse , dn 15 fév . 1809 . 28. Un ... commerce , et sur la même feuille de papier timbré , on peut mettre la ...
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13 brum 22 frimaire Acte de notaire Acte judiciaire actes sous seing adjudications agens amendes antichrèse assujettis bail baux billets bureau Cass cassation cautionnement certificats cession charge clause Code Code civil commerce communauté condamnation constitution contrat de mariage contravention convention cour de cassation créancier d'immeubles débet débiteur décès déclaration délai délégation délivrés dépôt dispositions doit doivent donataire donateur donation enfans enregistrés époux exigible expéditions formalité frimaire an 7 gistrement greffe héritiers hypothèques immeubles jouissance judiciaire en matière juge de paix jugemens l'acquéreur l'acte l'amende l'art l'usufruit lieu Loi 22 frim loi du 22 matière civile ment meubles minute mobiliers mutation nue propriété obligation paiement papier timbré passible perception percevoir perçu peuvent preneur préposés procès verbal proportionnel propriété qu'au droit fixe quittance receveur registres rente viagère s'il seing privé serait seulement somme stipulé succession sujets au timbre tion titre tribunal tribunal de commerce Usufruit vendeur vente