Revue trimestrielle de droit commercial, Volume 8Sirey, 1955 - Commercial law |
Contents
I | 936 |
H MANKIEWICZ La licence obligatoire en matière de brevets dinvention | 951 |
Conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce | 958 |
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Common terms and phrases
30 septembre acte de commerce actionnaires administrateurs alinéa août arrêt article associés avril bail Banque baux commerciaux breveté Cass cessation des paiements chèque clause client Code civil Code de commerce commissaires aux comptes compétence concordat conditions constitue contrat contrôle conventions coopératives Cour d'appel Cour de cassation créanciers crédit différé débiteur décide décision déclaration décret du 30 décret-loi délai demande dispositions doit effet entreprises faillite fév fiscale général gérant janv jugement juin juridique jurisprudence l'administration l'application l'arrêt l'article 40 l'entreprise l'espèce l'exploitation légale législateur licence obligatoire liquidation judiciaire locataire marchandises mars matière modifié normale nullité précise prévue principe privilège procédure propriétaire rachat rapport spécial réforme régime registre du commerce règlement judiciaire responsabilité limitée Revue Ripert septembre 1953 seulement société à responsabilité sociétés anonymes sociétés entre époux solution statuts supra syndic texte tion titres transporteur Trib Tribunal civil Tribunal de commerce valeur vente