 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament à des titres... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 pages
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine... | |
 | 1841 - 782 pages
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...Vu l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu: «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix » ; n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage,...voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président est... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fìxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
